DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE COMPENSATION

Définition de Compensation

La "compensation" est un mécanisme juridique qui consiste à remettre à quelqu'un une valeur ou un bien en réparation d'une prestation voire, en réparation d'un dommage. C'est dans ce sens que le même mot est utilisé en anglais où il signifie aussi "honoraires". Consulter à titre d'exemple, dans un cas de responsabilité médicale, l'arrêt de la Premiere Chambre du 21 février 2006 (1ère CIV. - 21 février 2006 BICC n°641 du 1er juin 2006).

Dans le langage propre au Code civil, qui est dérivé du sens précédent, la "compensation" est une opération par laquelle une créance et une dette s'annulent mutuellement à concurrence de la somme la plus faible, de sorte que si elles ne sont pas d'un montant égal, seul le solde en devient exigible. La compensation fait l'objet de la section IV du chapitre V du titre III du Code civil, c'est un mode d'extinction des obligations. La compensation s'applique d'une manière automatique dès lors que les deux créances sont réciproques et qu'elles sont certaines liquides et exigibles. Du fait que le juge ne peut pas constater la liquiditer et l'exigibilité des deux dettes, la compensation ne peut être prononcée dés lors que le créancier d'un débiteur mis en redressement judiciaire n'a pas déclaré sa créance (Chambre commerciale 3 mai 2011 pourvoi n°10-16758, BICC n°748 du 1er octobre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Liehnard référencée dans la Bibliographie ci-après. Lorsque les créances réciproques sont connexes, l'effet extinctif de la compensation ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles. (Com. - 20 février 2007, BICC n°663 du 15 juin 2007). Lire l'arrêt de la Chambre sociale du 20 avril 2005, cassant une décision d'un Conseil de Prud'hommes ayant admis qu'un employeur pouvait compenser sur le salaire le coût d'un outil nécessaire au travail détérioré par un salarié sans relever que ce dernier avait commis une faute lourde (Soc. - 20 avril 2005, BICC n°623 du 15 juillet 2005 et 1ère Chambre civile, 25 novembre 2009, pourvoi n°08-19791, BICC 721 du 1er mai 2010 et Legifrance). . Le juge du fond saisi d'une demande de compensation entre les loyers visés par un commandement de payer qui a été délivré au débiteur de ces loyers et le montant du dépôt de garantie, a compétence pour connaître d'une telle demande Il lui appartient de vérifier le montant de la créance servant de cause à la saisie et de trancher la contestation relative à l'exception de compensation soulevée par la personne débitrice (2e chambre civile, pourvoi n°09-65011, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Consulter la note de M. Piedelièvre référencée dans la Bibliographie ci-après.

Textes

Bibliographie

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