dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

ESPECE DEFINITION

Définition de Espèce



Le mot "espèces" employé au pluriel est peu usité dans la langue courante, mais on le trouve encore dans quelques dispositions légales (voir en ce sens l"article L142-5 du Code du travail), dans les décisions de justice, pour désigner les moyens de paiement dont la remise au créancier a un effet libératoire immédiat, et comme tels, pouvant faire l'objet d'Offres réelles ou de consignation en cas de refus du créancier. Sont exclus des paiements en espèces, qui comprennent exclusivement la monnaie métallique et les billets de banque, les effets de commerce, les chèques, et les paiements par carte bancaire dont le caractère libératoire ne se produit qu'au moment où le créancier, son mandataire ou son compte bancaire, sont effectivement crédités de la somme due. L'expression qui correspond à ce mode de règlement est "paiement en espèces". L'article L112-6 du Code Monétaire et financier Interdit le paiement en espèces de certaines créances. Pour les particuliers les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant n'excède pas 3 000, 00€. Au-delà, le paiement par chèque, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Toutefois, le paiement d'un acompte en espèces est possible dans la limite de €460 (art. L. 112-8 du code monétaire et financier). Pour les commerçants et les artisans, le paiement en espèces est interdit au-delà de €1 000. Le paiement d'un acompte en espèces est possible dans la limite de €460. Les particuliers étrangers peuvent payer en espèces sans tenir compte des limitations ci-dessus, en revanche, ils doivent au-delà de ce seuil, justifier de leurs identité et domicile.

Dans un toute autre sens, au singulier comme au pluriel, selon le cas, le mot "espèce" est employé pour désigner l'ensemble des faits ayant motivé la saisine d'un juge. Il est question alors de "cas d'espèce". Quand il rédige les motifs de sa décision il est habituel que le juge commence, dans une disposition liminaire, par poser les principes juridiques ou la règle de droit qui lui paraissent gouverner la cause puis, dans le motif qui suit, il fait alors l"application de ces règles objectives aux faits du procès. La seconde phrase commence généralement par " : Et attendu en l'espèce, que... ", ce qui signifie, "dans le cas particulier du différend que le Tribunal est chargé de juger... . ". On peut citer à titre d'exemple : "s'agissant d'une procédure orale et le jugement mentionnant que les parties étaient présentes ou représentées à l'audience, les moyens et documents retenus par le juge ou soulevés d'office sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement" (1ère Chambre civile 13 juillet 2016, N de pourvoi : 15-22004, Legifrance). autre exemple "Mais attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite, dans un jugement, la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens et qu'il suffit qu'elle résulte, même succinctement, comme en l'espèce, des énonciations de la décision" (1ère Chambre civile 13 juillet 2016 N de pourvoi : 14-29754, Legifrance).

Textes

  • code monétaire et financier, article L. 112-6.
  • Décret n2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit