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OBLIGATION DE RESERVE DEFINITION

Définition de Obligation de Réserve



Le magistrat qui préside l'audience dispose d'un "pouvoir de police" pour garantir la sérénité des débats, et ce y compris par l'expulsion des personnes qui troublent l'audience.

L'article 24 du Nouveau code de procédure civile fait obligation aux parties de garder en tout le respect dû à la Justice et donne au juge qui préside les débats le pouvoir de supprimer des écrits, de les déclarer calomnieux et de prononcer même d'office des injonctions.

Voir les mots : "Immunité" et "Police de l'audience".

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 24, 437 et 438.
  • Bibliographie

  • Pouliquen (E.), Action en rescision pour lésion et droit de propriété de l'acheteur. Revue Lamy droit civil, n°90, février 2012, Actualités, n°4540, p. 12, note à propos de 3e Civ. 14 décembre 2011.
  • Sauvel (J.), Les immunités judiciaires ce que l'on peut dire et écrire en justice et la police de l'audience, Paris, Sirey, 1956.
  • Liste de toutes les définitions

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