Dictionnaire juridique - Définition de Obligation de Réserve



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Obligation de Réserve Définition de Obligation de Réserve Le magistrat qui préside l'audience dispose d'un "pouvoir de police" pour garantir la sérénité des débats, et ce y compris par l'expulsion des personnes qui troublent l'audience. L'article 24 du Nouveau code de procédure civile fait obligation aux parties de garder en tout le respect dû à la Justice et donne au juge qui préside les débats le pouvoir de supprimer des écrits, de les déclarer calomnieux et de prononcer même d'office des injonctions. Voir les mots : "Immunité" et "Police de l'audience". Textes CPC art. 24, 437 et 438. Bibliographie Sauvel (J.), Les immunités judiciaires ce que l'on peut dire et écrire en justice et la police de l'audience, Paris, Sirey, 1956. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique