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CAPACITE DEFINITION

Définition de Capacité



La capacité est l'aptitude définie par la Loi de conclure un acte juridique valable ayant pour conséquence d'engager la responsabilité de celui qui le souscrit dans le cas où il n'exécuterait pas les obligations mises à sa charge par le contrat et qui, en conséquence, engage son patrimoine.

Bien qu'elles soient capables de faire d'autres actes, il est certains engagements que pour des motifs d'ordre public et de moralité, certaines personnes ne sont pas habilitées à contracter, par exemple, le mariage entre proche parents. Le droit français n'a pas trouvé d'expressions propres pour désigner ces situations. On parle donc, indifféremment d'incapacité, s'agissant des mineurs ou des majeurs qui font l'objet d'un protection légale, et d'incapacité dans le cas où la loi interdit à certaines personnes de donner ou de recevoir des dons ou des legs lorsque le donateur et le donataire se trouvent entre eux dans des rapports qui font craindre une fraude ou une pression sur le testateur ou sur l'auteur de la donation. (voir les articles 903 et suivants du Code civil).

Textes

  • Code civil, Articles 216, 388 et s., 481, 488 et s., 902 et s., 978 et s., 1028 et 1030, 1039 et 1123, 1238, 1990, 1398 et 1399, 2115, 2157.
  • Code de procédure civile, Articles 197, 1243 et s., 1271 et s.
  • Décret n°2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
  • Bibliographie

  • Abitbol, V°Administration légale et tutelle, Dalloz Rep. civ.
  • Carbonnier (J.), Droit civil. t. 1, Les personnes : personnalité, incapacités, personnes morales, 21e éd. refondue pour "Les personnes" ; 17e éd. refondue pour "Les incapacités, Paris : PUF 2000.
  • Dubois et Paillet, V°Incapables majeurs, Dalloz Rep. civ.
  • Pellegrin-Hardoff, V°Disposition à titre gratuit, Dalloz Rep. civ.
  • Sohm-Bourgeois, V°Minorité Majorité, Dalloz Rep. civ.
  • Liste de toutes les définitions

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