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MINORITE DEFINITION

Définition de Minorité



La "minorité". est le nom donné au statut juridique que la loi attache à la personne qui, en France, n'a pas atteint l'âge de 18 ans. L'incapacité du mineur est un incapacité d'exercice, c'est un régime de protection destiné à éviter que l'on abuse de la méconnaissance par l'intéressé des droits qu'il tient de la Loi.

Le mineur est placé sous l' autorité parentale conjointe de ses deux parents ou sous l'autorité parentale d'un seul d'entre eux (décès d'un des parents légitime. jugement de divorce ou de séparation de corps des parents décidant de ne confier l'autorité parentale qu'à un seul d'entre eux. enfant naturel reconnu que par un seul des parents) ou encore sous l'autorité d'un tuteur dont les actes sont contrôlés par le conseil de famille. S'agissant des mesures de protection juridique des mineurs, depuis la Loi n2009-526 du 12 mai 2009 le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au greffier en chef du tribunal de grande instance, . Particulièrement lorsque le juge est appelé à régler l'exercice du droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (1ère chambre civile, . 14 janvier 2009. nde pourvoi : 08-11035, BICC n702 et Legifrance) il prend sa décision en considération de l'intérêt du mineur. Par ailleurs seuls les parents et le Ministère public, éventuellement saisi par un tiers, peuvent demander au juge aux affaires familiales de confier l'enfant à une personne autre que celui ou que celle qui en possède légalement la garde (Cass. 1ère civ., 25 févr. 2009, n07-14. 849, FS P+B+I, ). La minorité prend fin soit, au jour du dix huitième anniversaire de l'intéressé, soit lors de l'intervention d'un jugement prononçant son émancipation. Le conseil de famille peut autoriser le Civ. 9 décembre 2009.

  • Pécaut-Rivolier (L.), Note à propos de 1ère Civ. - 5 novembre 2008. Actualité
  • Peterka (P.), La Cour de cassation contrôle la dévolution des mesures de protection judiciaire à lunipersonnelle. Dans l'administration légale, cette autorisation est donnée par les deux parents du ajeur sous sauvegarde de justice, Revue Actualité juridique Famille, n1, janvier 2010, Jurisprudence, pjudiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles. Sur l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs, voir le Décret n2009-1628 du 23 décembre 2009.
  • Seul le mineur que la loi a voulu protéger, peut se prévaloir de son incapacité à s'engager contractuellement, les héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ayant traité avec le mineur, ne peuvent opposer la nullité de l'acte (1ère Civ. - 14 janvier 2009, nde pourvoi : 07-16451, . BICC n702 du 15 mai 2009, et Legifrance). Pour ce qui est de la responsabilité civile du mineur à l'égard des tiers victime de sa faute ayant entraîné un dommage, son état de minorité ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu'elle a subi. Il doit être condamné in solidum avec ses parents lesquels, seuls, sont tenus solidairement. (2e Chambre civile 11 septembre 2014, pourvoi n13-16897, BICC n813 du 15 décembre 2014 et Legifrance).

    Sur l'ensemble des questions relatives aux droits de l'enfant et à sa protection. consulter le site. "La protection judiciaire de l'enfant" de M. Michel Huyette Conseiller à la Cour d'Appel de Grenoble. La loi n2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a considérablement modifié la matière. Une Loi n2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a créé un "Défenseur des enfants" Selon l'article L221-5 du Code de l'action sociale et des familles. Il s'agit d'une institution de l'Etat qui agit d'une manière autonome. Il informe le président du Conseil général compétent des affaires susceptibles de justifier une intervention du service de l'aide sociale à l'enfance. ". Sa saisine se fait uniquement par courrier postal ou électronique. Elle est gratuite. Pour le détail, consulter le site La défenseure des enfants.

    Voir : Tutelle, Majorité, Majeurs protégés et Transaction.

    Textes

  • Code civil, Articles 371 et s, 375 et s, 389, et s, 903 et s, 935, 993 et s., 1030 et s., 1095, 1124 et s., 1304, 1384 al. 4, 1990, 2121, 2143 et s, 2252, 2278,
  • Code de commerce, Articles L121-2. L221-15. L222-10, L225-109, L228-35-8, L511-5, L811-2.
  • Code de l'action sociale et des familles.
  • Décret n65-961 du 5 novembre 1965 (gestion des valeurs mobilières appartenant au mineur).
  • Loi n2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants
  • Loi n2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
  • Décret n2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le Code de procédure civile.
  • Décision du 10 février 2009 fixant le ressort des neuf ensembles interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
  • Décret n2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs.
  • Loi n2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
  • Décret n 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial.
  • Loi n2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
  • Décret n2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.
  • Décret n2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
  • Décret n 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
  • Bibliographie

  • Aynès (L.), Famille et patrimoine Donations, incapables, séparations, PACS, Lamy - Axe Droit, 2010.
  • Batteur (A.), Caron-Deglise (A.), Dalle (M-Ch.), Fossier (Th), Pécaut-Rivolier (L.), et Verheyde (Th.), Curatelle - Tutelle - Accompagnements, Protection des mineurs et des majeurs vulnérables, Litec - Editions du JurisClasseur, 2009.
  • Bauer (M.), Les tutelles : protection juridique et sociale des enfants et des adultes, 3e éd. revue et augmentée, Paris, ESF, 1999.
  • Bodaro-Hermant (A.), Le droit de visite à l'épreuve des frontières, Gaz du Pal., 2000, n347, p. 2.
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  • Dubreuil (A.), Les fonctions de juge des enfants : la tutelle aux prestations sociales, Bordeaux, École nationale de la Magistrature, 1981.
  • Fontaine (P.), La protection de la personne et des biens des mineurs : autorité parentale, administration légale, tutelle, assistance éducative et de certains majeurs, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, hospitalisation, soins. Gazette du Palais. 1995.
  • Gallmeister (I.), Décision de confier l'enfant à un tiers : conditions de fond et saisine du juge. Revue Actualité juridique Famille, n4, avril 2009, Jurisprudence, p. 171-172,
  • Jourdain (P.), La responsabilité des père et mère : une responsabilité principale et directe indépendante de celle du mineur. Note sous Ass. plén., 13 décembre 2002, Bulletin 2002, Ass. Plén., n4, p. 7, Dalloz 23 janvier 2003, n04, Jurisprudence, p. 231-235.
  • Malaurie (P.), Droit civil : les personnes, la protection des mineurs et des majeurs, 5ème édition. Defrénois, 2010.
  • Massip (J.), Les incapacités, étude théorique et pratique, Éd : Defrénois, 2002.
  • Massip (J.), Tutelle des mineurs et protection juridique des majeurs, 2e édition, Defrénois, 2009.
  • Murat (P.), Mariage, divorce, concubinage, PACS, filiation, adoption, nom, prénom, autorité parentale, assistance éducative, aide sociale à l'enfance, mineur étranger, obligations alimentaires, protection de l'enfance, protection nationale et internationale des majeurs vulnérables, fiscalité, droit pénal, droit international privé, 5e édition, Dalloz, 2010.
  • Raymond (G.), Droit de l'enfance et de l'adolescence, 4ème édition, éd. Jurisclasseur, 2003.
  • Rebourg (M.), La prise en charge de l'enfant par son beau-parent. Éd. Defrénois- Collection Doctorat & Notariat, 2003.
  • SDECC, La Convention internationale des droits de l'enfant dans la jurisprudence des Cours d'appel, BICC n722 du 15 mai 2010.
  • Liste de toutes les définitions

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