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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE MINORITE
Définition de Minorité
La "minorité". est le nom donné au statut juridique que la loi attache à la personne qui, en France, n'a pas atteint l'âge de 18 ans. L'incapacité du mineur est un incapacité d'exercice, c'est un régime de protection destiné à éviter que l'on abuse de la méconnaissance par l'intéressé des droits qu'il tient de la Loi. Le mineur est placé sous l' autorité parentale conjointe de ses deux parents ou sous l'autorité parentale d'un seul d'entre eux (décès d'un des parents légitime. jugement de divorce ou de séparation de corps des parents décidant de ne confier l'autorité parentale qu'à un seul d'entre eux. enfant naturel reconnu que par un seul des parents) ou encore sous l'autorité d'un tuteur dont les actes sont contrôlés par le conseil de famille. S'agissant des mesures de protection juridique des mineurs, depuis la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au greffier en chef du tribunal de grande instance, . Particulièrement lorsque le juge est appelé à règler l'exercice du droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (1ère chambre civile, . 14 janvier 2009. N° de pourvoi : 08-11035, BICC n°702 et Legifrance) il prend sa décision en considération de l'intérêt du mineur. Par ailleurs seuls les parents et le Ministère public, éventuellement saisi par un tiers, peuvent demander au juge aux affaires familiales de confier l'enfant à une personne autre que celui ou que celle qui en possède légalement la garde (Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-14. 849, FS P+B+I, ). La minorité prend fin soit, au jour du dix huitième anniversaire de l'intéressé, soit lors de l'intervention d'un jugement prononçant son émancipation. Sur l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs, voir le Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009.
Seul le mineur que la loi a voulu protéger, peut se prévaloir de son incapacité à s'engager contractuellement, les héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ayant traité avec le mineur, ne peuvent opposer la nullité de l'acte (1re Civ. - 14 janvier 2009, N° de pourvoi : 07-16451, . BICC n°702 du 15 mai 2009, et Legifrance).
Sur l'ensemble des questions relatives aux droits de l'enfant et à sa protection. consulter le site. "La protection judiciaire de l'enfant" de. M. Michel Huyette Conseiller à la Cour d'Appel de Grenoble. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a considérablement modifié la matière. Une Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a créé un "Défenseur des enfants" Selon l'article L221-5 du Code de l'action sociale et des familles. Il s'agit d'une institution de l'Etat qui agit d'une manière autonome. Il (actuellement, elle, s'agissant de Madame Dominique Versini) informe le président du Conseil général compétent des affaires susceptibles de justifier une intervention du service de l'aide sociale à l'enfance. ". Sa saisine se fait uniquement par courrier postal ou électronique. Elle est gratuite. Pour le détail, consulter le site La défenseure des enfants.
Voir : Tutelle, Majorité, Majeurs protégés et Transaction.
Textes
Code civil, art. 371 et s, 375 et s, 389, et s, 903 et s, 935, 993 et s., 1030 et s., 1095, 1124 et s., 1304, 1384 al. 4, 1990, 2121, 2143 et s, 2252, 2278, Code de commerce art. Article L121-2. L221-15. L222-10, . L225-109, . L228-35-8. L511-5. L811-2.
Code de l'action sociale et des familles
Décret n°65-961 du 5 nov. 1965 (gestion des valeurs mobilières appartenant au mineur).
Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Décretn° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile.
Décision du 10 février 2009 fixant le ressort des neuf ensembles interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs.
Bibliographie
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Liste de toutes les définitions
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