DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE JUGE COMMISSAIRE

Définition de Juge commissaire

La fonction de "Juge-commissaire" est attribuée à un Juge du Tribunal de commerce qui intervient dans les procédures collectives. La Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 a plutôt amplifié sa fonction. Selon l'article L621-9 du Code de commerce, il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du siège du tribunal de grande instance ou par un juge chargé du service du tribunal d'instance du domicile du débiteur. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 du Code de commerce de désigner un ou plusieurs experts. Il a compétence pour relever les créanciers qui ont omis de produire ou qui ont produit hors délai, de la forclusions qu'ils ont encourue. Il connaît de la procédure en revendication, enfin dans le cas de poursuite de l'entreprise, il a aussi compétence pour autoriser les licenciements pour motifs économiques.

Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sur les demandes en restitution prévues par l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985 sont, à l'instar de ceux se prononçant sur les demandes en revendication, susceptibles d'un appel de droit commun. (CoM. - 3 février 2009., BICC n°704 du 15 juin 2009).

Un juge commissaire est aussi désigné dans la procédure d'Ordre dans le cadre de l'adjudication d'un bien immobilier. Depuis le 1er janvier 2007 cette fonction appartient au Juge de l'exécution.

Voir en outre les rubriques : Entreprises (Sauvegarde des -), Liquidation, Redressement, Plan de redressement.

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