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JUGE COMMISSAIRE DEFINITION

Définition de Juge commissaire



La fonction de "Juge-commissaire" est attribuée à un Juge du Tribunal de commerce qui intervient dans les procédures collectives. La Loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 a plutôt amplifié sa fonction. Selon l'article L621-9 du Code de commerce, il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du siège du tribunal de grande instance ou par un juge chargé du service du tribunal d'instance du domicile du débiteur. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 du Code de commerce de désigner un ou plusieurs experts. Il a compétence pour relever les créanciers qui ont omis de produire ou qui ont produit hors délai, de la forclusions qu'ils ont encourue. Il connaît de la procédure en revendication, enfin dans le cas de poursuite de l'entreprise, il a aussi compétence pour autoriser les licenciements pour motifs économiques. A noter à cet égard que la rupture du contrat de travail pour motif économique peut résulter non seulement d'un licenciement mais aussi d'un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Notons que le départ décidé par des salariés entre dans le champ d'application de ce plan. Le contrat ayant fait l'objet d'une résiliation amiable, cette situation exclut donc une rupture à l'initiative de l'employeur, de sorte que les conditions de recevabilité de la saisine de la Commission arbitrale prévue aux articles L7112-3 et s. du Code du travail, ne se trouvent donc pas réunies. (Chambre sociale 9 avril 2015, pourvois n 13-23588 et divers autres, BICC n827 du 15 septembre 2015 avec une note du SDER et Legiftance).

Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel. Il est ouvert aux parties et aux personnes, dont les droits et obligations sont affectés par ses décisions. Il en est ainsi, par exemple, du cas d'un créancier hypothécaire inscrit sur l'immeuble cédé, lequel est recevable à former devant la Cour d'appel le recours prévu par l'article R. 642-37-1 du code de commerce. (Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 18 mai 2016, pourvoi n14-19622, BICC n851 du 15 novembre 2016 et Legiftrance). Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sur les demandes en restitution prévues par l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985 sont, à l'instar de ceux se prononçant sur les demandes en revendication, susceptibles d'un appel de droit commun. (Chambre commerciale-3 février 2009., BICC n704 du 15 juin 2009).

Un juge commissaire est aussi désigné dans la procédure d'Ordre dans le cadre de l'adjudication d'un bien immobilier. Depuis le 1er janvier 2007 cette fonction appartient au Juge de l'exécution.

Voir en outre les rubriques : Entreprises (Sauvegarde des -), Liquidation, Redressement, Plan de redressement.

Textes

  • Code de l'Organisation judiciaire, Articles L215-1, L912-1.
  • Loi n2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
  • Décret n2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Code de commerce, Articles L621-4 et s., L622-6-1 et s., L622-13 et s., L622-20, L625-1 et s., L641-10, L624-1 et s.,
  • Décret n2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
  • Liste de toutes les définitions

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