Dictionnaire juridique - Définition de Juge commissaire

Définition de Juge commissaire

La fonction de "Juge-commissaire" est attribuée à un Juge du Tribunal de commerce. Il intervient dans les procédures collectives. La Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 a plûtôt amplifié sa fonction. Selon l'article L621-9 nouveau du Code de commerce, le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts. Il a compétence pour relever les créanciers qui ont omis de produire ou qui ont produit hors délai, de la forclusions qu'ils ont encourue, il connait de la procédure en revendication, enfin dans le cas de poursuite de l'entreprise, il a aussi compétence pour autoriser les licenciements pour motifs économiques.

Un juge commissaire est aussi désigné dans la procédure d'Ordre dans le cadre de l'adjudication d'un bien immobilier. A compter du 1er janvier 2007 cette fonction est attribuée au Juge de l'exécution. Attention cependant, l'Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : du code de l'organisation judiciaire a abrogé l'article L. 311-12-1 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas qui seront abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

Voir en outre les rubriques : Liquidation, Redressement, Plan de redressement.

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