Dictionnaire juridique - Définition de Rescision



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Rescision Définition de Rescision La "rescision" est la résolution qui est prononcée par le tribunal pour cause d'invalidité lorsque à la date de son engagement le signataire d'un contrat était frappé d'incapacité. Rescinder s'emploie aussi lorsque la mise à néant d'une convention est prononcée en raison de ce que le contrat a été reconnu lésionnaire. Dans ce dernier cas, outre les dommages-intérêts qui peuvent être alloués à la victime de la lésion, le jugement qui intervient replace les parties dans la situation où elles se trouvaient au moment de la signature du contrat dont les effets sont annulés. Voir aussi : "Minorité;", et " Majeurs protégés". Bibliographie Voir les références aux textes et à la bibliographie figurant sous les rubriques citées ci-dessus. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique