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RESCISION DEFINITION

Définition de Rescision



La "rescision" est la résolution qui est prononcée par le tribunal pour cause d'invalidité lorsque à la date de son engagement le signataire d'un contrat était frappé d'incapacité.

Rescinder s'emploie aussi lorsque la mise à néant d'une convention est prononcée en raison de ce que le contrat a été reconnu lésionnaire. L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acquéreur (3ème Chambre civile 14 décembre 2011, pourvoi n10-25408, BICC n759 du 1er avril 2012 et Legifrance). Consulter la note de Madame Pouliquen référencée dans la Bibliographie ci-après.

Voir aussi : "Minorité", "Majeurs protégés". et Adjudication.

Textes

  • Loi n 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
  • Bibliographie

  • Pouliquen (E.), Action en rescision pour lésion et droit de propriété de l'acheteur. Revue Lamy-droit civil, n90, février 2012, Actualités, n4540, p. 12, note à propos de 3e Civ. 14 décembre 2011.
  • Liste de toutes les définitions

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