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AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL DEFINITION

Définition de Aide à la gestion du budget familial



La Loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifié l'appellation de la « tutelle aux prestations sociales » pour la remplacer par : « mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial». La décision est depuis lors de la compétence du juge aux affaires familiales (JAF), magistrat du Tribunal de grande instance, qui exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs (Art. L. 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Textes

  • Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
  • Code de la sécurité sociale, Articles R167-3 et s.
  • Code de l'action sociale et des familles, Article. L221-4.
  • Liste de toutes les définitions

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