DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Définition de Conseil de Prud'hommes



Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction de l'ordre judiciaire qui à l'audience, est composée en nombre égal de prud'hommes salariés et de prud'hommes employeurs élus pour cinq ans. Ils ont reçu de la Loi la compétence pour d'une part, concilier et d'autre part, pour juger les conflits individuels du travail. Les jugements sont rendus en dernier ressort lorsque l'intérêt du litige est égal ou inférieur à €4. 000. Les appels sont jugés par la Cour d'appel du ressort.

Les conseils de prud'hommes connaissent de tout les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail même lorsque le salarié fonde sa prétention sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Il en est ainsi lorsque ce dernier reproche à son employeur d'avoir exploité sans droit ni titre, ses photographies. (Soc. - 21 mai 2008, BICC n689 du 15 octobre 2008). Cependant, si l'attribution d'actions constitue un accessoire du contrat de travail et si la question relative à cette attribution est méconnue par l'employeur, le conflit relève du Conseil de prud'hommes, en revanche, dès lors qu'il s'agit pour le salarié de contester la régularité des comptes de la société, donc, de faire valoir ses droits d'actionnaire, ce différend qui ne se rattache plus au lien du travail est alors de la compétence du Tribunal de commerce. (Soc. - 16 septembre 2008, BICC n694 du 15 janvier 2009). Encore, sur la compétence, la Chambre sociale juge que sous couvert d'une action en responsabilité à l'encontre de l'employeur pour mauvaise exécution du contrat de travail, la salariée ne saurait demander en réalité la réparation du préjudice résultant d'un accident du travail dont elle a été victime, la juridiction prud'homale est incompétente pour en connaître : une telle action ne peut être portée que devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (chambre sociale 30 septembre 2010, pourvoi n09-41451, BICC n734 du 15 janvier 2011 et Legifrance) Consulter le commentaire de M. Gérard Vachet référencé dans la Bibliographie ci-après.

Notons, que le lien du travail, n'est pas un critère absolu de la compétence du Conseil de Prud'hommes. C'est ainsi, qu'en ce qui concerne les gérants salariés d'une société commerciale, la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mars 2006 a estimée que la compétence juridictionnelle pour connaître des différents qui les opposent à la société qu'ils gèrent appartenait aux Tribunaux de commerce dans la mesure où les demandes dont il avait été fait état se rattachaient aux modalités d'exploitation d'un magasin de cette société.

L'instance devant le Conseil de Prud'hommes débute normalement par une tentative de conciliation devant un Bureau de conciliation qui est préliminaire à la saisine au fond. Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation. Cependant le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction (Chambre sociale 29 septembre 2010 pourvoi ns 09-42084 09-42085, BICC n734 du 15 janvier 2011 et Legifrance. Consulter aussi la note de M. Lionel Sébille référencée dans la Bibliographie ci-après. En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Ne constituent pas de telles diligences les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail (Chambre sociale 29 septembre 2010, pourvoi n09-40741, BICC n734 du 15 janvier 2011 et Legifrance. Consulter aussi la note de M. Thibault Lahalle référencée dans la Bibliographie ci-après.

Lorsque le Conseil de Prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement devant lequel, le salarié peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail (Chambre sociale 22 septembre 2010, pourvoi : n09-42650, BICC n733 du 15 décdembre 2010 et Legifrance). Consulter aussi, la note de Madame Carole Lefranc-Hamoniaux et Soc., 7 avril 1998, pourvoi n 95-43. 091, Bull. 1998, V, n 199, p. 147 ; Soc., 4 décembre 2002, pourvoi n 00-40. 255, Bull. 2002, V, n 369.

Cette instance est régie par une règle qui lui est propre et qu'on dénomme la règle de l'unicité de l'instance selon laquelle, afin de limiter le nombre de procédures diligentées entre un même employeur et son salarié. à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé qu'après la clôture des débats sur la première instance, toutes les demandes dérivant d'un même contrat de travail. Qu'elles émanent de l'employeur ou du salarié, doivent faire l'objet d'une seule et même instance. La nouvelle demande, dérivant du même contrat de travail et tendant aux mêmes fins, se heurte à la règle de l'unicité et elle est déclarée irrecevable. (chambre sociale 12 novembre 2003 pourvoi n01-41901, Legifrance). Cependant, cette règle n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond. (Chambre sociale 16 novembre 2010, pourvoi 09-70. 404, Legifrance). Consulter le commentaire du SDER sur le site de la Cour ce cassation.

Lorsqu'un salarié est attrait par un tiers au contrat de travail devant une juridiction autre qu'une juridiction prud'homale, la règle de l'unicité de l'instance, ne peut faire échec à son droit d'appeler en garantie son employeur devant cette juridiction conformément aux dispositions de l'article 331 du code de procédure civile. Mais l'application de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale ne peut lui permettre d'opposer l'autorité de la chose jugée d'une décision prud'homale qui ne concernait pas les mêmes parties et qui n'avait pas le même objet (chambre sociale 10 février 2010, pourvoi n08-18885, Legifrance). De même, la second instance reste cependant recevable, si devant le bureau de conciliation le demandeur s'est désisté d'une première instance qu'il avait engagé devant une juridiction territorialement incompétente, avec cette circonstance qu'en se désistant il avait manifesté, en présence de son adversaire, l'intention de saisir la juridiction compétente, (Chambre sociale 27 janvier 2010, pourvoi n08-42827, BICC n724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Il en est ainsi, lorsqu'un salarié est attrait par un tiers au contrat de travail devant une juridiction autre qu'une juridiction prud'homale, la règle de l'unicité de l'instance, qui n'est applicable que devant les juridictions statuant en matière prud'homale, ne peut faire échec à son droit d'appeler en garantie son employeur devant cette juridiction conformément aux dispositions de l'article 331 du code de procédure civile, ni permettre à ce dernier d'opposer l'autorité de la chose jugée d'une décision prud'homale qui ne concernait pas les mêmes parties et n'avait pas le même objet (Chambre sociale 10 février 2010 pourvoi : n08-18885, BICC n725 du 1er juillet 2010 et Legifrance. Consulter aussi la note de M Bugada référencée dans la Bibliographie ci-après et Soc., 30 septembre 2005, pourvoi n 03-45. 839, Bull. 2005, V, n 280.

Cette juridiction devant laquelle les débats sont oraux, est présidée alternativement par un prud'homme salarié et par un prud'homme employeur. Les Conseils de Prud'hommes sont les seules juridictions en France dont les jugements sont prononcés par des magistrats délibérant en nombre pair. En cas d'égalité des voix le Conseil de Prud'hommes se réunit en "audience de départage" sous la présidence d'un juge du Tribunal d'instance de la circonscription. Concernant le respect de l'exigence d'impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation devant laquelle cette question a été soulevée, a estimée (2ème CIV. - 20 octobre 200, BICCn637 du 1er avril 2006) que son impartialité se trouvait assurée par sa composition paritaire, par la prohibition d'ordre public de tout mandat impératif, par la faculté de recourir à un juge départiteur extérieur aux membres élus et par la possibilité, selon les cas, d'interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation. La circonstance que cette composition fût fondée sur l'origine sociale de ses membres n'était pas de nature à affecter l'équilibre d'intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud'homale ou à mettre en cause l'impartialité de ses membres.

L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. la déclaration d'appel faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision est irrecevable (2e chambre civile 17 décembre 2009, pourvoi : 07-44302, BICC n723 du 1er juin 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après.

Les élections aux Conseils de prud'hommes donnent lieu a un contentieux qui est de la compétence du Tribunal d'instance. La Cour de cassation rappelle que tout électeur, toute personne éligible ou mandataire relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée est recevable à élever les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, ainsi qu'à la régularité des opérations électorales dans le collège auquel ils appartiennent sans avoir à justifier d'un intérêt particulier à agir (2chambre civile 2, 11 juin 2009, pourvoi : n09-60035, BICC n712 du 1er décembre 2009 et Legifrance) et qu'un électeur est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat dans un collège électoral autre que celui auquel il appartient (2chambre civilre 11 juin 2009, pourvoi n08-60570, BICC n712 du 1er décembre 2009 et Legifrance). Voir aussi : 2e Civ., 7 mai 2003, pourvoi n 03-60. 056, Bull. 2003, II, n 134.

Un Décret n 2003-547 du 24 juin 2003 régit la formation des conseillers prud'hommes. Le texte est à consulter sur le site de "Legifrance" . Sur la compatibilité de la composition du Conseil de Prud'hommes avec les règles de droit interne et par l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'impartialité des membres de cette juridiction voir le mot : Collégialité.

Textes

  • Décret n98-1174 du 21 décembre 1998.
  • Loi 86-1319 du 30 déc. 1986 relative au Conseil de prud'hommes.
  • Code l'Org. jud. L421-1 et s.
  • Code du travail (nouvelle numérotation), art. L1134-4, L1144-3, R7215-1, L3142-34, L3142-54, L3142-97, L1245-2, L1251-41, L1322-4, L1333-1, L1333-2, L1333-3, L1411-1, à L1411-5, L1421-1, L1422-1, L1422-2. L1422-3, L1423-1 et s., L1423-15, L1431-1 et s., Article L1422-3, L1423-1 et s.,, L1431-1 et s,, L1441-14 et s. 41, L1441-40, L1453-1 et s., L1462-1, L2313-2, L2411-1 et s., L2421-2, L3142-13, L6222-18, 61), L6224-7, L7212-2, L7215-1, L7313-18, L7322-5, L8252-2, R1235-2, R1235-13, R1245-1, D1251-3, R1321-2, R1412-1 et s., R1422-1 et s., R1423-1, et s., R1423-41 et s.,, R1431-1 et s.
  • Code du travail (ancienne numérotation), art. L122-43, L511-1 et s, L771-6, R511-1 et s. R771-6.
  • Décret n 2003-547 du 24 juin 2003.
  • Décret n 2008-514 du 29 mai 2008 nouveaux ressorts des conseils de prud'hommes.
  • Décret n 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
  • Bibliographie

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  • Liste de toutes les définitions

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