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CONCENTRATION DES MOYENS ET DES DEMANDES DEFINITION

Définition de Concentration des moyens et des demandes



La "concentration des demandes" est la règle procédurale selon laquelle un débiteur dont la condamnation est définitive est irrecevable à engager une nouvelle procédure lui permettant de présenter des moyens qu'il estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande de son adversaire et qu'il n'avait pas fait valoir au cours du premier procès. Mai s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits. Ainsi, il appartient à la caution, défenderesse à l'action en paiement, de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande (Chambre commerciale 25 octobre 2011, pourvoi n10-21383, BICC n756 du 15 février 2012 et Legifrance). Consulter la note de Madame Valérie Avena-Robardet référencée dans la Bibliographie ci-après.

Concentration des moyens et concentration des demandes ne doivent pas être confondues. Une demande en paiement des loyers n'a pas le même objet que la demande tendant à faire juger que la vente d'un immeuble était parfaite. Dès lors la prétention, qui a fait l'objet d'une seconde instance, n'ayant pas été présentée lors de l'instance initiale, ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée. (2ème Chambre civile 26 mai 2011, pourvoi n10-16735, BICC n749 du 15 octobre 2011 et Legifrance) Consulter la note de Madame Gaëlle Deharo référencée dans la Bibliographie ci-après.

La "règle de l'unicité de l'instance" en droit du travail est traitée sous la rubrique "Conseil de Prud'hommes".

Bibliographie

  • Avena-Robardet (V.), Concentration des moyens en défense de la caution. Recueil Dalloz, n40, 17 novembre 2011, Actualité/procédure civile et voie d'exécution, p. 2735, note à propos de Com. - 25 octobre 2011.
  • Deharo (G.), Les faits soumis au juge ne commandent pas l'étendue du principe de concentration des moyens, La Semaine juridique, édition générale, n26, 27 juin 2011, Jurisprudence, n749, p. 1250-1251, note à propos de 2e Civ. - 26 mai 2011.
  • Marraud des Grottes (G.), Concentration "des moyens" ou concentration "des demandes" ?. Revue Lamy droit civil, n89, janvier 2012, Actualités, n4500, p. 34-35,
  • Voir : Chose jugée.

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