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COLLOCATION DEFINITION

Définition de Collocation



Le mot "collocation" est tiré d'un mot latin, signifiant " appelés ensemble". Il s'agit d'une procédure par laquelle les créanciers d'un même débiteur qui ont obtenu un jugement ordonnant la vente publique des biens de leur débiteur et qui du fait de l'insuffisance du prix pour couvrir l'ensemble de leurs créances, sont réunis pour assister à la distribution du produit de cette vente. La Loi déterminant le rang de chaque créancier pour déterminer l'ordre dans lequel, compte tenu de la qualité de sa créance, il participera à la distribution, il est dressé un document dit "état de collocation "(article 148, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985) et il est remis à chacun un extrait de cet état : le " bordereau de collocation". Certains peuvent être évincés de la distribution si le rang de leur créance ne peur permet pas d'y participer. Les autres sont payés selon le rang de leur créance. A rang égal, ces créanciers sont payés "au marc le franc".

Voir les mots : " "Exécution"" Ordre ",

  • Privilège, "Enchère ", Sûretés et "Licitation".

    Textes

  • Code procédure civile, Articles 685, 754 et s.
  • Code de commerce, Articles L643-4, L643-5.
  • Liste de toutes les définitions

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