dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

TORTS DEFINITION

Définition de Torts



" Être en torts " est la situation dans laquelle se trouve une personne qui a commis un acte dommageable contraire au droit envers une autre qui en est la victime. On trouve cette notion à la fois dans le domaine contractuel, délictuel (qui n'est pas l'objet de ce dictionnaire), et quasi-délictuel.

Dans le domaine contractuel, les "torts" conduisent à l'obligation de réparation. Quand un tribunal ordonne la résolution d'un contrat " aux torts " de l'une des parties, il énonce de cette manière, qu'il décide de sanctionner la faute commise par cette dernière au détriment de l'autre partie à la convention.

Dans le domaine quasi-délictuel la faute n'est pas la seule cause de l'engagement de la responsabilité. L'obligation à réparer un dommage peut également avoir pour fondement le risque.

La commission de fautes par l'un des époux à l'égard de l'autre ou la commission de torts jugés réciproques, est une cause de divorce ou de séparation de corps. (art. 245 et 296 du Code civil).

Voir le mot : "dommages-intérêts".

Liste de toutes les définitions

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrêt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, terme juridique, vocabulaire droit