dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale



La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme salariés détachés à l'étranger. La Sécurité sociale fournit les prestations prévues par le Code de la Sécurité sociale. L'Etat en a confié la gestion à divers organismes de droit privé qui, de ce fait, sont chargés d'une mission de service public.

Ces régimes comprennent notamment, l'assurance maladie, maternité et paternité, l'assurance invalidité, l'assurance vieillesse, l'assurance décès, l'assurance veuvage, et la réparation des risques professionnels. Elle sert aussi des prestations familiales et diverses autres prestations particulières, comme les aides au logement, l'allocation de rentrée scolaire et les aides aux personnes handicapées. Selon la 2e Chambre Civile (. 10 avril 2008, BICC n686 du 15 juillet 2008), larticle L. 332-3 du code de la sécurité sociale ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, de sorte que, sous réserve de conventions et règlements internationaux, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, lorsque lassuré séjourne hors de France.

Selon l'article 1-6 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux (CCAM), la prise en charge financière du côut de chacun des actes de la liste, a lieu en fonction de libellés de cette classification qui décrivent globalement chaque geste médical pris en charge. Cet acte comprend l'ensemble des gestes nécessaires à sa réalisation dans le même temps d'intervention ou d'examen. Aux termes de l'article 1-12 des mêmes dispositions, relatif aux règles d'incompatibilités, les règles de construction des actes techniques médicaux de la CCAM. entraînent un certain nombre d'incompatibilités des actes entre eux, : il est impossible de tarifer l'association entre un acte incluant un autre acte et ce dernier quand ces deux actes ont été réalisés dans le même temps. Ainsi, dès lors que le deuxième acte constitue un temps élémentaire obligé du premier, telle une angiographie de l'oeil et un acte concernant une rétinographie, le second des deux actes ne peut pas être facturé en plus du premier. (2ème Chambre civile 10 novembre 2011, pourvoi n10-20516, BICC n757 du 1er mars 2012 et Legifrance).

A côté du régime général, il existe un grand nombre de régimes particuliers notamment en matière de pensions de retraite, en particulier pour les médecins, les chirurgiens dentistes et le personnel de santé, les avocats, les notaires, les militaires, les étudiants, les marins de la Marine Marchande. La liste des régimes spéciaux est très longue.

Les organismes chargés de la gestion des risques sociaux sont appelés "Caisses" (Caisse Primaire d'assurance maladie, Caisse d'Allocations familiales, Caisse nationale d'assurance vieillesse. . etc.) qui sont placées sous la tutelle administrative et financière du Ministre en chargé de la Sécurité sociale et sous la surveillance d'un Directeur Régional des affaires sanitaires et sociales. Cependant, en application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ont compétence pour apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré. Elles le font dans l'exercice de leur pouvoir souverain et au vu des éléments de la cause (2e chambre civile, 8 avril 2010, pourvoi n08-20906 et n09-11. 322, Legifrance).

Lorsque la décision de prendre en charge la maladie d'un salarié a été déclarée inopposable à l'employeur, la décision de prise en charge d'une rechute de cette affection ne saurait produire effet à l'encontre de celui-ci. (2ème Chambre civile 20 janvier 2012, pourvoi n10-28570, BICC n761 du 1er mai 2012 et Legifrance).

Le centre de formalités des entreprises a pour seule mission de recevoir la demande d'exonération de cotisations sociales, d'assurer la constitution du dossier et de le transmettre pour décision à l'URSSAF, une fois celui-ci complet, le centre de formalités des entreprises n'avait pas qualité pour décider aux lieu et place de l'URSSAF du rejet d'un dossier pour forclusion de la demande. (2ème Chambre civile 10 novembre 2011, pourvoi n10-23100, BICC n757 du 1er mars 2012 et Legifrance).

La Loi n 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. (dite LOPPSI II) a procédé au renforcement du dispositif de lutte contre les fraudes en matière sociale, en particulier par l'assouplissement des règles de levée du secret professionnel dans le cadre du droit de communication entre les administrations. Elle étend, en particulier, la liste des catégories d'agents chargés de rechercher les infractions au travail dissimulé, au nombre desquels figurent les agents chargés de la prévention des fraudes de Pôle emploi.

La solution des affaires relevant du contentieux général de la sécurité sociale est de la compétence d'une juridiction à compétence départementale dénommée le Tribunal des affaires de sécurité sociale. En revanche, les affaires relevant du contentieux technique, par exemple, pour la détermination du taux d'invalidité provoqué par un accident du travail, sont de la connaissance d'une autre juridiction dite Tribunal du Contentieux de l'incapacité. Les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale, décisions qui ne sont pas des actes judiciaires ou extra-judiciaires, sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Cette saisine, sauf exception, doit précéder un recours devant une juridiction de sécurité sociale. La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. Il appartient au Tribunal des affaires de sécurité sociale qui a compétence pour connaître du contentieux général, de vérifier la date de réception de la lettre de notification, et si cette lettre contient toutes les informations nécessaires pour former une réclamation dans le délai prévu (2ème Chambre civile 3 mars 2011, pourvoi n09-70315, BICC n745 du 1er juillet 2011 et Legifrance.)

Aux termes de l'article L. 332-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et maternité ne sont pas servies. Cette disposition ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces. Elle n'introduit aucune atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, incompatible avec les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aucune discrimination dans le respect du droit aux biens, incompatible avec les stipulations de l'article 1er du Protocole additionnel n 1 à ladite Convention (Chambre civile 28 avril 2011, pourvoi n10-18598, BICC n747 du 15 septembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Dominique Asquinazi-Bailleux référencée dans la Bibliographie ci-après.

La Caisse qui a indûment payé des prestations est en droit de récupérer l'indu. L'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment versées au bénéficiaire décédé à l'encontre de ses héritiers, lesquels sont saisis de plein droit de ses actions, est soumise à la prescription biennale prévue par dispositions de l'article L332-1 du code de la sécurité sociale. (2ème Civ. - 3 mars 2011, pourvoi n10-12. 251, BICC 745 du 1er juillet 2011 et Legifrance). L'envoi d'une mise en demeure préalable de la Caisse au débiteur de l'indu, ne constitue une condition de recevabilité ni de l'action ni de la demande. (2ème Chambre civile 10 novembre 2011, pourvoi n10-23208, BICC n757 du 1er mars 2012 et Legifrance). Quand en raison de la faute commise par un professionnel de santé, la caisse qui a effectué un paiement indu entre les mains d'un établissement de soins, elle peut agir contre celui-ci pour obtenir la réparation du préjudice qui lui a été causé, peu important que cette caisse dispose par ailleurs d'une action contre l'établissement ayant reçu le paiement. (2ème Chambre civile 8 novembre 2012, pourvoi n11-23065, BICC n777 du 1er mars 2013 et Legifrance)

L'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l'absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel (2ème Chambre civile 28 novembre 2013, pourvoi n12-24210, BICC n797 du 1er mars 2014 et Legifrance).

Il existe une Carte Européenne d'Assurance Maladie qui est délivrée par la Caisse dont relève chaque assuré. Elle permet à une personne qui est bénéficiaire des prestations sociales de Droit français, de ne pas avoir à faire l'avance du coût des soins lorsqu'il tombe malade dans un autre pays de l'Europe que celui dont il est le citoyen.

La personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux États membres n'est soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre qui est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside. Si elle relève de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège ou leur domicile sur le territoire de plusieurs États membres, elle est assujetti à la législation de sécurité sociale de l'Etat dans lequel elle exerce ses fonctions. Son employeur en France n'est tenu de verser des cotisations sociales qu'à l'organisme italien de sécurité sociale. Il appartient à l'URSSAF, qui a contrôlé la situation de l'assuré, d'en aviser les institutions de coordination de l'Union européenne (Chambre civile 16 décembre 2011, pourvoi n10-26878, BICC n759 du 1er avril 2012 et Legifrance).

Le Règlement CE 574-72 du 21 mars 1972 en son article 34 sur la prise en charge des frais de santé engagés d'un Etat membre de l'Europe par une personne domiciliée dans un autre Etat Membre dispose : "

  • 1. Si les formalités prévues à l'article 20 paragraphes 1 et 4 et aux articles 21, 23 et 31 du règlement d'application n'ont pu être accomplies pendant le séjour sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, les frais exposés sont remboursés à la demande du travailleur salarié ou non salarié par l'institution compétente aux tarifs de remboursement appliqués par l'institution du lieu de séjour.
  • 2. L'institution du lieu de séjour est tenue de fournir à l'institution compétente qui le demande les indications nécessaires sur ces tarifs. Si l'institution du lieu de séjour et l'institution compétente sont liées par un accord prévoyant, soit la renonciation à tout remboursement, soit un remboursement forfaitaire des prestations servies en application de l'article 22 paragraphe 1 point a) i) et de l'article 31 du règlement, l'institution du lieu de séjour est tenue, en outre, de transférer à l'institution compétente le montant à rembourser à l'intéressé en application des dispositions du paragraphe 1.
  • 3. Lorsqu'il s'agit de dépenses importantes, l'institution compétente peut verser à l'intéressé une avance appropriée dès que celui-ci introduit auprès d'elle la demande de remboursement.
  • 4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, l'institution compétente peut procéder au remboursement des frais exposés, aux tarifs de remboursement qu'elle applique, à condition que ces tarifs permettent le remboursement, que le montant de ces frais ne dépasse pas un montant fixé par la commission administrative et que le travailleur salarié ou non salarié ou le titulaire de pension ou de rente ait donné son accord pour se voir appliquer cette disposition. En aucun cas, le montant du remboursement ne peut dépasser le montant des frais exposés.
  • 5. Si la législation de l'État membre de séjour ne prévoit pas de tarifs de remboursement, l'institution compétente peut procéder au remboursement selon les tarifs qu'elle applique, sans que l'accord de l'intéressé soit nécessaire. En aucun cas, le montant du remboursement ne peut dépasser le montant des frais exposés".

    Pour ce qui est du régime fixant les conditions auxquelles les enfants étrangers sont soumis, l'Assemblée plénière a jugé par deux arrêts, que si le parent demandeur assume la charge effective et permanente des enfants, et s'il justifie être titulaire dune carte de résident valable, le juge du fond avait pu en déduire que, jusquà lentrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 qui a modifié les conditions dattribution des prestations familiales, le bénéfice des allocations ne pouvait être subordonné pour ladite période à la production dun certificat de lOFII. En revanche, pour la période postérieure à lentrée en vigueur de la loi ci-dessus, la nouvelle réglementation qui subordonne le bénéfice des prestations familiales à la justification de la régularité du séjour des enfants revêt un caractère objectif justifié par la nécessité dans un État démocratique dexercer un contrôle des conditions daccueil des enfants. Ces conditions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales, et ne méconnaissent les dispositions de larticle 3-1 de la Convention internationale des droits de lenfant. (Assemblée plénière. 5 avril 2013, pourvoi n17. 520; BICC n788 du 15 mai 2013 avec les observations du SDER, 3 juin 2011, pourvoi n09-69. 052 et n09-71. 352, BICC n747 du 15 septembre 2011, et Legifrance). A la qualité d'enfant recueilli au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale et peut donc percevoir en sa qualité d'ayant droit les prestations dues par l'assurance maladie, l'enfant étranger qui se trouve à la charge effective et permanente d'un assuré social. (2ème Chambre civile pourvoi n10-19278, BICC n757 du 1er mars 2012 et Legifrance).

    Au plan des obligations des Etats et des Organisations internationales et de celles auxquelles sont soumis les membres du corps diplomatique en poste en France lorsqu'ils y occupent du personnel salarié, il résulte de l'article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 relative aux relations diplomatiques que, s'agissant du personnel administratif et technique d'une mission, l'employeur n'est exonéré de ses obligations découlant des dispositions de sécurité sociale en vigueur dans l'Etat accréditaire, telles que visées par l'article 33, qu'à l'égard des salariés qui ne sont pas ressortissants de cet État ou qui n'y ont pas leur résidence permanente. La condition de résidence permanente ne saurait dépendre du type d'autorisation de séjour accordée par l'administration de l'État accréditaire et en vertu de laquelle l'intéressé peut demeurer sur son territoire (Chambre sociale 28 février 2012, pourvoi n11-18952, BICC n764 du 15 juin 2012 et Legifrance).

    Concernant la protection sociale complémentaire des salariés de l'entreprise. Selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles ne sont pas déterminées par voie de conventions ou d'accords collectifs, des garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale ne peuvent être instaurées de manière obligatoire pour les salariés qu'à condition que les propositions de l'employeur aient été ratifiées par référendum à la majorité des intéressés, ce qui s'entend de la majorité des électeurs inscrits. Ni un accord collectif ni une décision unilatérale de l'employeur ne peuvent subordonner l'entrée en vigueur d'un régime obligatoire à des exigences moindres que ceux prévus par la législation du travail et le code de la sécurité sociale. Tout contrat de prévoyance souscrit par l'entreprise hors des modalités définies par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale a un caractère facultatif pour l'ensemble des salariés qui ne peuvent se trouver contraint à y cotiser. (Chambre sociale 15 novembre 2011, pourvoi n10-20891, BICC n757 du 1er mars 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Jacques Barthélémy référencée dans la Bibliographie ci-après.

    Consulter le portail de la Sécurité sociale et les rubriques : Accident du travail, Couverture maladie universelle, Maladie professionnelle, Nomenclature, Pension, Rente, Salaire, Tarif de responsabilité, Ticket modérateur, Tribunal des affaires de sécurité sociale, Tribunal du Contentieux de l'Incapacité, Tutelle aux prestations sociales, et sur les cotisations payées par les salariés à la Sécurité sociale, voir le mot : Salaire.

    Sur les recours des tiers payeurs, voir la Bibliographie sous Accident du travail.

    Textes

  • Code de la Sécurité sociale, Articles 311-1 et s.
  • Décret n46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, modifié par Décret n 2010-975 du 27 août 2010.
  • Décret n 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire).
  • Décret n2007-1904 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
  • Loi n2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
  • Décret n2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations
  • Daécret n2008-1360 du 18 décembre 2008 relatif à la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
  • Décret n2008-1361 du 18 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales.
  • Décret n2008-1364 du 18 décembre 2008 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.
  • Décret n2008-1394 du 19 décembre 2008 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2009.
  • Décret n2008-1440 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins.
  • Décret n2009-27 du 7 janvier 2009 modifiant le décret n 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
  • Décret n2009-34 du 9 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 123 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
  • Décret n2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte.
  • Décret n2009-1147 du 23 septembre 2009 modifiant le décret n 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
  • Décret n2009-1286 du 23 octobre 2009 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.
  • Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités dapplication du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
  • Règlement (CE) n988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes.
  • Arrêté du 18 novembre 2009 porte fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2010.
  • Décret n2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale+
  • Décret n2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale.
  • Décret n2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
  • Décret n2009-1667 du 28 décembre 2009 relatif à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et modifiant l'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale.
  • Décret n 2010-907 du 2 août 2010 fixant les modalités de mise en oeuvre anticipée du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF ainsi que le seuil des contributions et cotisations ouvrant droit à la faculté de versement annuel.
  • Décret n2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail.
  • Décret n2010-975 du 27 août 2010 modifiant le décret n 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
  • Décret n2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.
  • Décret n2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale rectifié par le Décret n 2010-1227 du 19 octobre 2010.
  • Décret n2011-37 du 10 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une mission de recouvrement à une union faisant fonction d'interlocuteur unique.
  • Décret n2011-61 du 14 janvier 2011 modifiant le décret n 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
  • Décret n2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale.
  • Décret n2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au 1 de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
  • Loi n2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
  • Décret n 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime.
  • Décret n2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels.
  • Décret n2011-772 du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif.
  • Décret n2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
  • Décret n2011-1203 du 27 septembre 2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.
  • 44 Décret n2011-1220 du 29 septembre 2011 relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France.
  • Décret n 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer.
  • Décret n 2011-1387 du 25 octobre 2011 relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l'employeur mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale.
  • Décret n 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale.
  • Arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012.
  • Loi n2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité.
  • Décret n2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie.
  • Décret n2012-502 du 16 avril 2012 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie dans le régime des clercs et employés de notaires.
  • Décret n2012-503 du 16 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
  • Décret n2012-560 du 24 avril 2012 modifiant l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale.
  • Décret n 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale.
  • Décret n2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières.
  • Décret n 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé.
  • Décret n2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
  • Bibliographie

  • Asquinazi-Bailleux (D.), Opposabilité à lemployeur dune décision de prise en charge dune maladie professionnelle. La Semaine juridique, édition social, n19, 5 mai 2009, Jurisprudence, n1206, pp. 35-36.
  • Asquinazi-Bailleux (D.), Quid des indemnités journalières pendant un séjour à létranger ?. La Semaine juridique, édition social, n24, 14 juin 2011, Jurisprudence, n 1290, p. 54 à 56, note à propos de 2ème Civ. 28 avril 2011.
  • Barthélémy (J.), Le référendum, source de garanties collectives de prévoyance. Droit social, n1, janvier 2012, p. 70 à 74, note à propos de Soc. 15 novembre 2011.
  • Borgetto (M.), Dupeyroux (J. -J) et Lafore (R.), Droit de la sécurité sociale, 15e édition, 2005, Dalloz.
  • Dupeyroux (J-J) et Prétot (X.), Droit de la sécurité sociale, 12e édition, Dalloz, 2008.
  • Euzéby (C.) et Reysz (J.), La dynamique de la protection sociale en Europe, bilan, propositions, perspectives, Presses Universitaires de Grenoble - P. U. G., 2011.
  • Grandguillot (D.), L'essentiel du droit de la sécurité sociale, Gualino éditeur - Collection Carrés "Rouge", 2003.
  • Grandguillot (D.), Droit du travail et de la sécurité sociale. - 6ème édition - Gualino éditeur -Les Zoom's, 2003.
  • Greber (P.) et Kahil-Wolff (B.), Sécurité sociale - aspects de droit national, international et européen - Volume 14, LGDJ., 2006.
  • Groutel (H.), Le recours des tiers payeurs - Une incidence collatérale de la réforme, Responsabilité civile et assurances, mai 2007, p. 6.
  • Ines (B.), Arrêt maladie - sortie libre et contre-visites, Recueil Dalloz, n10, 12 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, pp. 635-636.
  • Jourdain (J.), La réforme des tiers payeurs : Des victimes favorisées, Dalloz 2007, n7, p. 456.
  • Morvan (P.), Droit de la protection sociale, 4e édition, Litec - Editions du JurisClasseur, 2009.
  • Morvan (P.), Restructurations en droit social, 2e édition, Litec - Editions du JurisClasseur, 2010.
  • Ngo Ky (Th.), Observations sous 2ème Civ., 20 décembre 2007, Bull. 2007, II, n 277, Dalloz, 24 avril 2008, n17, pp. 1183-1187.
  • Pechinot (J.), Le nouveau droit de recours des tiers payeurs sous le regard dun praticien. Lamy assurances, n236, février 2007.
  • Segues (S.) et Toullier (A.), Laccès des étrangers aux prestations servies par les caisses dallocations familiales, Droit social, n6, juin 2005, p. 665.
  • Taquet (F.), Contestation dun redressement de cotisations sociales - Délai de recours à lencontre des décisions de la commission de recours amiable. La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n20-21, 14 mai 2009, Jurisprudence, n1529, p. 46-47.
  • Tauran (Th.), Action en recouvrement darrérages servis et délai de prescription. La Semaine juridique, édition social, n13, 24 mars 2009, Jurisprudence, n1142, pp. 43-44.
  • Tauran (Th.), Conditions daffiliation gratuite à lassurance vieillesse. La Semaine juridique, édition social, n27, 30 juin 2009, Jurisprudence, n1300, pp. 36 à 38.
  • Tauran (Th.), Conditions de prise en charge de frais de transport sanitaire. La Semaine juridique, édition social, n6, 9 février 2010, Jurisprudence, n1061, pp. 30 à 32. A propos de 2ème Civ. 19 novembre 2009.
  • Tauran (Th.), Intégration dans lassiette des cotisations de sécurité sociale des sommes versées à titre transactionnel. La Semaine juridique, édition social, n46, 16 novembre 2010, Jurisprudence, n1488, pp. 38-39.
  • Tauran (Th.), Demande de communication d'un dossier médical par un expert judiciaire, La Semaine juridique, édition social, n46, 16 novembre 2010, Jurisprudence, n1491, p. 42-43. Note à propos de 2ème Civ. 7 octobre 2010.
  • Vachet (G.), Intégration dans lassiette des cotisations des aides forfaitaires versées aux conjoints. La Semaine juridique, édition social, n49, 1er décembre 2009, Jurisprudence, n1550, p. 33-34, note à propos de 2ème Civ. 17 septembre 2009.
  • Vachet (G.), Avantage en nature et cotisations. La Semaine juridique, édition social, n41, 12 octobre 2010, Jurisprudence, n1420, p. 42-43, note à props de 2ème Civ. 1er juillet 2010.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, terme juridique, vocabulaire droit