Dictionnaire juridique - Définition de Tribunal du Contentieux de l'Incapacité



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Tribunal du Contentieux de l'Incapacité Définition de Tribunal du Contentieux de l'Incapacité Les litiges auxquels donne lieu l'application du Code de la Sécurité sociale sont de deux types : ceux qui relèvent du "contentieux général" qui sont de la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale et ceux qui relèvent du "contentieux technique" qui sont de la compétence du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité. Cette juridiction crée par la loi n°94-43 du 18 janv. 1994 pour remplacer la Commission régionale qui était précédemment compétente, connaît des litiges portant sur l'état, le degré d'invalidité et le taux d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail. Le Tribunal du Contentieux de l'incapacité siège "dans le ressort" de chaque direction régionale, il est composé de magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif et de fonctionnaires en service ou honoraires, d'employeurs ou de travailleurs indépendants ou salariés. Les décision qu'il rend sont susceptibles de recours devant une Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Les décisions de la Cour sont susceptibles de pourvoi en cassation. Textes Code de la sécurité sociale art. L143-2, R143-1 à R143-14. Bibliographie Roman (D.), Le contentieux technique de la sécurité sociale à l'épreuve du procès équitable, Droit social, 2001, n° 8, p. 734. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique