DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE
Définition de Tribunal du Contentieux de l'Incapacité
Les litiges auxquels donne lieu l'application du Code de la Sécurité sociale sont de deux types :
ceux qui relèvent du "contentieux général" qui sont de la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale
et ceux qui relèvent du "contentieux technique" qui sont de la compétence du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité. Cette juridiction crée par la loi n°94-43 du 18 janvier 1994 pour remplacer la Commission régionale qui était précédemment compétente, connaît des litiges portant sur l'état, le degré d'invalidité et le taux d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail. Les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard des contestations relatives à l'état d'inaptitude au travail à l'exclusion des litiges touchant à la cause de l'arrêt de travail (2°chambre civile 2, 11 juin 2009, pourvoi : n°08-10028, BICC n°712 du 1er décembre 2009 et Legifrance).
Le Tribunal du Contentieux de l'incapacité siège dans le ressort de chaque direction régionale, il est composé de magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif et de fonctionnaires en service ou honoraires, d'employeurs ou de travailleurs indépendants ou salariés. Les décision qu'il rend sont susceptibles de recours devant une Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Les décisions de la Cour sont susceptibles de pourvoi en cassation.
Textes
Code de la sécurité sociale, Articles L143-2, R143-1 à R143-14.
Décret n°2010-424 du 28 avril 2010 relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
Décret n°2010-1623 du 23 décembre 2010 relatif à la composition des commissions régionales des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Bibliographie
Roman (D.), Le contentieux technique de la sécurité sociale à l'épreuve du procès équitable, Droit social, 2001, n°8, p. 734.
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