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TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES DEFINITION

Définition de Tutelle aux prestations sociales



Depuis la Loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, la tutelle aux prestations sociales prévue par les articles L167-1 et suivants et R167-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, est nommée : " "mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ». Voir aussi la rubrique Majeurs protégés".

Textes

  • Code de la Sécurité. sociale, Articles L167-1 et s., R167-1 et s.
  • Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
  • Liste de toutes les définitions

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