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SMIC (SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE) DEFINITION

Définition de SMIC (Salaire minimum de croissance)



Le "SMIC" (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est la rémunération légale minimum que doit recevoir tout travailleur âgé de plus de 18 ans, il varie en fonction du coût de la vie et de l'augmentation des salaires. Il est fixé chaque année par Décret. Le Décret n 2014-1569 du 22 décembre 2014 a relèvé le salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015. Le montant du SMIC brut horaire est porté à 9, 61 (augmentation de 0, 8 %), soit 1 457, 52 mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat. Le manquement de l'employeur à son obligation de paiement d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient au juge d'apprécier le montant (Chambre sociale 29 juin 2011, pourvoi 10-12884, BICC n751 du 15 novembre 2011 et Legifrance).

Lorsque les salariés ne sont pas à la disposition de l'employeur de sorte que les pauses ne constituent pas du temps de travail effectif, les primes qui ne sont pas la contrepartie du travail, doivent être exclues du salaire devant être comparé au SMIC. (Chambre sociale 21 mars 2012, deux arrêts, pourvoi n10-21737, Observations du SDER, BICC n766 du 15 juillet 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Nicolas Léger référencée dans la Bibliographie ci-après.

Textes

  • Code du travail, Articles L3231-1 et s.
  • Loi n2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
  • Décret n2007-1052 du 28 juin 2007.
  • Décret n2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
  • Décret n2009-800 du 24 juin 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
  • Décret n2009-1584 du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
  • Décret n2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
  • Décret n 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
  • Loi n2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à lallégement des démarches administratives.
  • Décret n 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
  • Décret n 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance.
  • Décret n2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
  • Décret n2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
  • Décret n2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
  • Bibliographie

  • Conseil supérieur de l'emploi. Le SMIC : salaire minimum de croissance, Paris, La Documentation Française, 1999.
  • Courthéoux (J. -P.), Le salaire minimum, éd. PUF (Que sais-je?), 1978.
  • Léger (N.), SMIC et temps de pause. La Semaine juridique, édition social, n14, 3 avril 2012, Actualités, n176, p. 8, note à propos de Soc. 21 mars 2012.
  • Tchappa Bello (G.), Le principe d'un salaire minimum garanti, thèse Paris I, 1999.
  • Verdier (J-M), Droit du travail, tome 5 - Syndicats, sous la dir. de G. H. Camerlynck, Paris, Dalloz, 1966.
  • Verdier, (J-M.), Syndicats et droit syndical, Liberté, structures, action, 2e éd, Paris, Dalloz, 1987.
  • Liste de toutes les définitions

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