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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE SMIC (SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE)

Définition de SMIC (Salaire minimum de croissance)



Le "SMIC" (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est la rémunération légale minimum que doit recevoir tout travailleur âgé de plus de 18 ans, il varie en fonction du coût de la vie et de l'augmentation des salaires. Il est fixé chaque année par Décret. A compter du 1er janvier 2012, le salaire mensuel minimum a été porté à 9, 22 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à été fixé 3, 44 €.

Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat. Le manquement de l'employeur à son obligation de paiement d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient au juge d'apprécier le montant (Chambre sociale 29 juin 2011, pourvoi 10-12884, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance).

Textes

  • Code du travail, Articles L3231-1 et s.
  • Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
  • Décret n°2007-1052 du 28 juin 2007.
  • Décret n°2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
  • Décret n°2009-800 du 24 juin 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
  • Décret n°2009-1584 du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
  • Décret n°2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
  • Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance.

    • Bibliographie

  • Conseil supérieur de l'emploi. Le SMIC : salaire minimum de croissance, Paris, La Documentation Française, 1999.
  • Courthéoux (J. -P.), Le salaire minimum, éd. PUF (Que sais-je?), 1978.
  • Tchappa Bello (G.), Le principe d'un salaire minimum garanti, thèse Paris I, 1999.
  • Verdier (J-M), Droit du travail, tome 5 - Syndicats, sous la dir. de G. H. Camerlynck, Paris, Dalloz, 1966.
  • Verdier, (J-M.), Syndicats et droit syndical, Liberté, structures, action, 2e éd, Paris, Dalloz, 1987.

    • Liste de toutes les définitions

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    © 1996-2012
    Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles
    et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris

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