Dictionnaire juridique - Définition de Jetons de présence



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Jetons de présence Définition de Jetons de présence Les jetons de présence représentent la émunération accordée aux présidents-directeurs-généraux, directeurs généraux et administrateurs, membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes. Leur montant est, en principe, calculée en fonction de l'assiduité aux réunions auxquelles ils assistent. En exécution de l'article L311-3 12° du code de la sécurité sociale En ce qui concerne les PDG et les DG, ces sommes sont intégrées dans l'assiette des cotisations versées aux organismes gérant les différents régimes obligatoires de retraite et de prévoyance. En ce qui concerne les autres dirigeants de sociétés, les jetons de présence ne sont pas en principe des salaires si l'intéressé n'est, pas aussi un salarié de l'entreprise. On considère alors que leur versement constitue la rémunération d'un mandat social. Si, en revanche l'administrateur est salarié, les sommes versées sont intégrées dans l'assiette des cotisations. Pour ce qui est des membres des conseils de surveillance, on considère que leur activité relève du mandat social. Textes C. com. art. L225-45, L225-83, D. n°67-236 du 23 mars 1967 art. 93, 118. Bibliographie Dirigeants de sociétés commerciales : statut juridique. Contrat de travail. Protection sociale. Régimes fiscal et juridique des rémunérations. Responsabilités, Levallois, Ed. Francis Lefebvre, 1997. Les Rémunérations des présidents, administrateurs et gérants de sociétés par actions., Paris, Association nationale des sociétés par actions, 1943. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique