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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE GRATIFICATION

Définition de Gratification



La gratification est une libéralité en principe bénévole remise par l'employeur à un salarié. Mais son paiement devient obligatoire dès lors que son montant est fixe et que son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité en rendant le paiement obligatoire pour l'employeur (Soc. - 28 février 2006, BICC n°641 du 1er juin 2006). Elle constitue alors un complément de salaire. Dans ce cas, elle est incluse dans la rémunération pour le calcul des cotisations sociales (L242-1 du Code de la sécurité sociale).

Bibliographie

  • Audinet (J.), L'usage de l'entreprise, ses conditions d'existence et de révocation, La Semaine sociale, Lamy, 1984, 225.
  • Duvilliers (R.), Les accessoires du salaire. JCP, 1948, éd. G, I, 976.
  • Mensah (N-G.), La Gratification : Nature et régime juridique, Paris, 1970.
  • Radé (Ch.) Observations sous Soc., 17 décembre 2004, Bull., V, n° 345, p. 309, Droit social, mars 2005, n°3, p. 325-326.
  • Radé (Ch.), Observations sous Soc., 1er décembre 2005, Bull., 2005, V, n°346, p. 306. Droit social, avril 2006, n°4, p. 452-453.
  • Rouast, Les avantages complémentaires du salaire, Dr. social 1948, 370.

    • Textes

  • Code du travail, Article L1226-16, R1234-4.
  • Code de la sécurité sociale, Articles L242-1, L242-4-1, R412-4, R433-5, D134-11, D242-2-1.

    • Liste de toutes les définitions

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    © 1996-2012
    Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles
    et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris

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