DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE PROCEDURE A JOUR FIXE

Définition de Procédure à Jour fixe

La "procédure à jour fixe" désigne un mode d'instruction écourté pour que soit jugé rapidement une affaire dans laquelle le demandeur établit que ses droits se trouvent en péril. Cette procédure doit relever à la compétence d'un Tribunal de grande instance et se trouver soumise aux règles de la représentation obligatoire

Devant la Cour d'appel, lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée, ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances du juge de la mise en état, le président de la Chambre saisi d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.

Voir le mot : Procédure civile.

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