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PROCEDURE A JOUR FIXE DEFINITION

Définition de Procédure à Jour fixe



La "procédure à jour fixe" désigne un mode d'instruction écourté pour que soit jugé rapidement une affaire dans laquelle le demandeur établit que ses droits se trouvent en péril. Cette procédure doit relever à la compétence d'un Tribunal de grande instance et se trouver soumise aux règles de la représentation obligatoire

Devant la Cour d'appel, lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée, ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances du juge de la mise en état, le président de la Chambre saisi d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.

L'ordonnance par laquelle le Premier président de la Cour d'appel fixe, en application de l'article 917, alinéa 1er, du code de procédure civile, la date à laquelle une affaire sera appelée par priorité devant la Cour d'appel est dénuée d'effet sur la recevabilité de l'appel et constitue une mesure d'administration judiciaire, qui n'est susceptible d'aucun recours et ne peut donner lieu à référé à fin de rétractation. (2e Chambre civile 17 mars 2016

, pourvoi n°15-10865, BICC n°846 du 15 juillet 216 et Legifrance).

Voir le mot : Procédure civile.

Textes

  • Code de procédure civile, article : 131-11, 180, 187, 207, 227, 272, 319, 366-4, 366-7, 380, 432, 540, 760 à 762, 788 et s, 879, 910, 917 et s, 1092, 1109, 1099, 1456.
  • Liste de toutes les définitions

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