DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE RECONNAISSANCE

Définition de Reconnaissance

La "reconnaissance" est le nom donné à la déclaration faite dans un acte authentique, et en particulier à l'officier de l'état civil, qui a pour effet d'établir la filiation du déclarant à l'égard de l'enfant naturel dont il se dit être le parent. La maternité naturelle est cependant établie par le seul fait que l'acte de naissance de l'enfant porte mention du nom de la mère.

Au plan du droit international, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant. Le juge du fond ne peut refuser à un enfant née à l'étranger d'une mère étrangère de se prévaloir de l'article 311-17 du code civil pour établir sa filiation paternelle en application de la loi du père, désigné comme tel dans son acte de naissance, au motif que cet article ne définit pas une règle de conflit de lois mais se contente de poser les conditions de validité de la reconnaissance au regard de la loi française. Il doit rechercher si la mention du nom du père dans l'acte de naissance de l'enfant ne valait pas reconnaissance au regard de la loi du père. (1ère chambre civile 14 avril 2010, pourvoi n°09-14335, BICC n°727 du 15 septembre 2010 et Legifrance). Consulter la note de Madame Gallmeister référencée dans la Bibliographie ci-après;

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