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ORDONNANCE DE TAXE DEFINITION

Définition de Ordonnance de Taxe



Depuis de nombreuses années les procédures judiciaires ne donnent plus lieu ni, au paiement d'une redevance au profit du Trésor Public ou ni au règlement d'une rémunération destinée au Greffier de la juridiction saisie. En revanche subsistent les frais inclus dans les dépens dont la partie qui a introduit le procès a fait l'avance (émoluments, les débours tarifés, les indemnités dues aux témoins, les frais d'huissiers et les frais d'expertise) et que celui qui est condamné doit supporter en sus du principal et des intérêts.

Les arrêts et les jugements indiquent laquelle des parties en supportera la charge financière, mais en raison de ce que le montant total des dépens n'est susceptible d'être connu qu'après l' exécution, ce montant ne peut être liquidé dans le jugement ou dans l'arrêt. C'est l'avocat de la partie qui les a avancés, lorsque le règlement a lieu avant toute exécution forcée, ou l'huissier, dans le cas contraire, qu'il appartient de les liquider.

"La taxe" est la procédure par laquelle ces frais sont vérifiés. En cas de contestation, cette vérification est faite part le greffier de la juridiction qui a prononcé le jugement, et en cas de désaccord sur le compte de ce dernier, c'est le président de la juridiction qui a jugé l'affaire ou, plus généralement un magistrat qu'il a délégué à cet effet, qui prend la décision, dite "ordonnance de taxe ". Cette décision contentieuse, est un titre qui peut être frappé d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel du ressort. Le recours est recevable indépendamment du montant de la demande. (2ème CIV. - 7 juillet 2005, BICC n°628 du 1er novembre 2005). Lorsque le premier président (ou son délégué) statue comme second degré de juridiction (article 714 du nouveau Code de procédure civile), il peut alors réformer ou confirmer les ordonnances rendues par les présidents de juridictions de première instance (juges d'instance pour les frais d'huissiers ou présidents de tribunaux de grande instance pour les frais de postulation des avocats). En outre, ses ordonnances peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation dans les conditions du droit commun.

En ce qui concerne les honoraires et le remboursement des débours dus aux avocats, la procédure est de la compétence du Bâtonnier de l'Ordre qui rend une ordonnance contre laquelle les parties peuvent se pourvoir devant le Président du Tribunal de grande instance.

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 695 et s., 625-1.
  • Bibliographie

  • Gerbay, Les clauses de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement judiciaire, Dalloz 1978, Chr. 93.
  • Hermann (Y.), Le fondement de la condamnation aux dépens en matière civile, thèse Bordeaux 1942.
  • Lahrer, L'appel de l'ordonnance de taxe, Gaz. Pal. 1979, Doctr. 505.
  • Lahrer, Le recouvrement des frais et dépens, Gaz. Pal. 1983, Doctr. 402.
  • Lissarrague (B.), Frais et dépens de la nouvelle profession d'avocat, Versailles Éditions APIL, 1974.
  • Olivier (M.), La réforme de la procédure civile et les mesures d'instruction confiées par le juge à un technicien, Gaz. Pal., 2000, n°139, p. 3.
  • Parmentier, Le recours devant le Premier Président de la Cour d'appel en matière de contestations relatives à la rémunération des techniciens, Bulletin des avoués 1987, 4, 153.
  • Viatte, La vérification des dépens par le secrétaire de la juridiction, Gaz. Pal., 1976, Doctr. 665.
  • Liste de toutes les définitions

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