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Dictionnaire juridique - Définition de Mainlevée

Définition de Mainlevée



La "mainlevée" est le document par lequel une personne qui a fait procéder à une inscription hypothécaire , à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur poursuivi.

La mainlevée est parfois automatique et s'opère sans qu'il soit besoin de l'opérer lorsque la Loi prévoit que l'inscription qui la rend opposable au tiers se périme. Tel est le cas des hypothèques qui doivent que leur inscription doit, pour qu'elles continuent à produire ses effets juridiques, être renouvelées dans les conditions de délai que prévoient la Loi et les réglements.

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