dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

MAINLEVEE DEFINITION

Définition de Mainlevée



La "mainlevée" est le document par lequel une personne qui a fait procéder une saisie-attribution, à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur qu'il a poursuivi. Le mot s'applique également à la mesure qui met fin à un régime de protection telle, une curatelle, une tutelle ou une mesure de placement.

La mainlevée est parfois automatique et s'opère sans qu'il soit besoin de l'opérer lorsque, par exemple, la Loi prévoit que l'inscription qui la rend opposable au tiers se périme. Tel est le cas des inscriptions hypothécaires qui font l'objet d'une mainlevée dès que la dette est payée.

Dans des cas assez semblables il est question de "levée" telle une levée d'option tel une levée de scellés comme on peut dire aussi une mainlevée de scellés, d'une levée de plans, d'une levée d'une option d'achat ou de vente. A la fin de l'audience les magistrats lèvent le siège.

Dans un sens également proche on emploie le mot "relevé" ainsi un relevé de compte bancaire, un relevé de forclusion. Porter une affaire devant une juridiction du second degré, se dit relever appel.

Liste de toutes les définitions

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrêt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, terme juridique, vocabulaire droit