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SCELLES DEFINITION

Définition de Scellés



Les "scellés" figurent parmi les mesures conservatoires. L'apposition des scellés consiste à placer sur les portes d'immeubles, d'appartements ou de maisons ou, sur les ouvertures, sur les portes de coffres-forts, sur les placards, les armoires, les valises ou sur des caisses contenant des objets ou des valeurs, un ruban ou un fil métallique maintenu en place par deux cachets de cire dans lesquels est pressé l'empreinte d'un sceau. Selon le cas, il s'agit du sceau du tribunal ou de l'huissier qui les a apposés. Les scellés avant inventaire sont placés par le Greffier du Tribunal d'instance.

Textes

  • Code civil, Articles 257, 454, 819, 1031, 769.
  • Code de procédure civile, Articles 1304 et s.
  • Ordonnance n°58-1444 du 31 décembre 1958 (levée des scellés).
  • Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés.
  • Bibliographie

  • Lecourt, Découverte d'un testament lors de l'apposition ou de la levée des scellés, après décès, JCP 1969, éd. N, I, 2239.
  • Le Roy, De quelques difficultés d'ordre général en matière d'apposition de scellés, JCP 1955, I, 1255.
  • Liste de toutes les définitions

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