Dictionnaire juridique - Définition de Répétition de l'indu



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Répétition de l'indu Définition de Répétition de l'indu Avec l'" enrichissement sans cause" et la "gestion d'affaires" , la répétition de l'indu fait partie des "quasi-contrats". Dans le langage juridique, le mot "répétition" est employé dans son sens latin. Il s'applique au droit qui appartient à quelqu'un d'obtenir le remboursement de la valeur dont une autre s'est injustement enrichie à ses dépens. La procédure pour obtenir la restitution de ce dont il s'est appauvri est appelée l'" action en répétition de l'indu ". Dans un arrêt du 1er mars 2005 (Cass. 1re civ. Juris-Data n° 2005-027229.) la première Chambre de la Cour de cassation a jugé que l'action en répétition d'intérêts indûment perçus relèvait du régime spécifique du quasi-contrat et qu'elle était donc soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquenale. Textes Code civil art. 1376 et s. Code de la Sécu. sociale art. L133-4. Bibliographie Barrue (F.), L'erreur du solvens dans la répétition de l'indu, Paris, édité par l'auteur, 1995. Chauvel (P.), Répétition de l'indu : question dite de l'erreur du solvens (faux problème et vraie réponse) : note sous 1re Ch. civ. 17 juil. 1984, Paris, Dalloz. 1985. Delebecque (Ph.), Droit des obligations : Contrat et quasi-contrat, Paris, Litec, 2000. Grillot (J.) et Saint-Cene (M.), Les recours ouverts au banquier en cas de paiement erroné à un tiers, Banque et droit, 2000, n° 72, 36. Romani (A-M.), La faute de l'appauvri dans l'enrichissement sans cause et dans la répétition de l'indu, D. 1983, chr. 127. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique