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Dictionnaire juridique - Définition de Assurance
Définition de Assurance
Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit "l'assureur", qui pour pratiquer l'assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d'activité, s'engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites les "assurées", à couvrir, moyennant le paiement d'une somme d'argent dite "prime d'assurance", une catégorie de risques déterminés par le contrat que dans la pratique on appelle "police d'assurance". Les conventions additionnelles qui sont destinées à modifier le contrat initial prennent le nom d'"avenants". Cette activité s'exerce dans de très nombreux secteurs (assurance de dommages, assurance de responsabilité, assurance vie, assurance crédit notamment).
Voir les définitions se rapportant au vocabulaire particulier du Droit des assurances sur le site du "Dictionnaire de l'assurance".
Textes
C. civ. art. 1964.
Code des assurances, art. L111-1 et s. et R. 111-1 et s.
L. n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique.
Ord. n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances.
Bibliographie
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Fil (P.), Leçat (J.), L'Obligation d'information et de conseil en matière d'assurance, Marseille : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1996.
Grynbaum (L.), Violation par l'assureur de l'obligation d'exécution de bonne foi et manquement au principe de cohérence », au sujet de 2e Civ., 8 novembre 2007, non publié au Bull. civ., La sem. jur., éd. G., 20 février 2008, n° 8, p. 33-36.
Lambert-Faivre (Y.), Droit des assurances, 11e éd. - Paris : Dalloz, 2001. (Précis Dalloz. Droit privé).
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