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INSOLVABLE DEFINITION

Définition de Insolvable



La solvabilité est la situation dans laquelle se trouve une personne physique ou morale dont la trésorerie est en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées dès lors qu'elles sont devenues liquides et exigibles. L'insolvabilité entraîne l'application, pour les non-commerçants des dispositions sur le surendettement des particuliers et pour les commerçants des dispositions sur la prévention des difficultés des entreprises et la sauvegarde des entreprises.

En application de la Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises les procédures collectives peuvent être étendues aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Au plan du droit européen consulter sur le site de "Legifrance", la Circulaire du 17 mars 2003 relative à l'entrée en vigueur du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

Voir aussi :

  • "Exécution". ,
  • "Redressement",
  • "Liquidation"
  • "Surendettement'.

    Bibliographie

  • Vallens (J-L), L'insolvabilité des entreprises en droit comparé, Joly Editions, 2010.
  • Liste de toutes les définitions

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