Dictionnaire juridique - Définition de Insolvable

Définition de Insolvable

"Insolvable" est l'adjectif qualifiant une personne ne disposant pas de biens ou de revenus saisissables susceptibles d'être appréhendés, puis d'être vendus aux enchères publiques et distribués pour répondre de ses dettes.

Au plan du droit européen consulter sur le site de "Legifrance", la Circulaire du 17 mars 2003 relative à l'entrée en vigueur du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.

Voir aussi :
• "Exécution". ,
• "Redressement",
• "Liquidation"
• "Surendettement'.

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