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MISE EN ETAT DEFINITION

Définition de Mise en état



La "mise en état" est la phase de la procédure écrite. au cours de laquelle se déroule l'instruction de la cause sous le contrôle et la direction d'un Magistrat du siège appelé, devant le Tribunal de grande instance, le "juge de la mise en état" et devant la Cour d'appel. "Appel.

Sauf devant les Chambres sociales des Cours d'appel où la procédure est orale, pendant cette phase de la procédure, chacune des parties, est représentée obligatoirement par un avocat

Il n'y a pas de Magistrat désigné pour la mise en état devant la Cour de Cassation c'est le service du Greffe de la Cour qui est chargé de cette mission. Il n'existe pas non plus de mise en état ni, devant le Tribunal d'instance ni, devant les juridictions spécialisées (Conseil de Prud'hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale) devant lesquelles la procédure est orale.

Le Magistrat de la mise en état est seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure. Les parties ne sont plus recevables à les soulever ultérieurement à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge. Ainsi en est il de la demande de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat (2e Chambre civile 10 novembre 2010, pourvoi n08-18809, BICC n737 du 1er mars 2011 et Legifrance). Même lorsqu'elles ne mettent pas fin à l'instance, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur un incident de nature à y mettre fin peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond. Consulter également la notre de M. Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après.

Le juge de la mise en état tient des "conférences" auxquelles sont conviés les conseils des parties selon un calendrier qui est généralement fixé dès la première réunion. Lors de ces conférences, le juge (ou devant une Cour d'appel, le Conseiller) s' informe de la régularité de la procédure suivie et des diligences des conseils des parties. Il peut leur adresser des injonctions et il règle les incidents relativement à l'échange des conclusions et à la communication des pièces. C'est ce que signifie. s'agissant de l'une et l'autre des parties. "qu'elles doivent se mettre en état". Le juge peut, si l'affaire le requiert, prescrire par ordonnance toute mesure propre à faire avancer l'instruction de l'affaire, telles qu'une expertise ou une enquête. Aux termes de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exception de procédure. L'article 781 du même code qui sanctionne ces obligations, autorise le juge de la mise en état à radier l'affaire, par une ordonnance motivée non susceptible de recours. Le conseiller de la mise en état peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910. Sur les ordonnances du Conseiller de la mise en état, depuis le 1er janvier 2011, des règles nouvelles prévoient des délais stricts pour contraindre les parties à échanger leurs conclusions et à relever appel incident : elles permettent en particulier au Conseiller de la mise en état agissant d'office par voie d'ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, d'impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910 du Code de procédure civile. La caducité de la déclaration d'appel ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles cités ci-dessus sont prononcées par ordonnance du Conseiller de la mise en état qui est seul compétent pour suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire. Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions ont autorité de la chose jugée au principal.

La mise en état se termine par une ordonnance de clôture par laquelle le juge se dessaisît et décide du renvoi de l'affaire devant la formation de jugement de la chambre à laquelle il appartient. Contrairement aux règle suivies en matière pénale où le juge d'instruction ne peut siéger et délibérer avec les Magistrats qui jugent l'affaire qu'il a instruite, en matière civile, le Magistrat chargé de la mise en état prend part aux délibérations de la Chambre du tribunal ou de la Cour d'appel à laquelle l'affaire a été distribuée. La révocation de l'ordonnance de clôture, n'est recevable qu'à condition que la partie qui la sollicite établisse que sa requête est fondée sur des causes graves : s'il, y est fait droit, le juge doit s'expliquer dans son ordonnance quelles ont été les causes graves invoquées à l'appui de la demande de révocation (2e Chambre civile 16 décembre 2010, pourvoi n09-17045, BICC n740 du 15 avril 2011 et Legifrance). En ce qui concerne les voie de recours, l'article 776 du Code de procédure civile dispose que ces ordonnances ne sont pas susceptibles d'opposition, elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. et dans des cas limitativement définis et notamment lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence (C. A. Versailles 1ère Ch., 1ère sect., 6 juin 2002. - BICC n576 du 1er mai 2003).

Il convient de ne pas confondre la "mise en état" qui est un simple procédure d'ordre, avec la "remise en état" par laquelle le juge ordonne le rétablissement de la situation de fait qui lui a été soumise par les parties et qu'il estime constituer un trouble. La remise en état est une des compétence des juge des référés. Il s'agit le plus souvent d'une mesure conservatoire en attendant que le Tribunal ait statué définitivement sur les droits de la partie qui se plaint du trouble.

Sur le role du Conseiller de la mise en état, voir la note du Service de Documentation de la Cour de cassation au BICC n818 du 1er mai 2005 et surtout les Avis n6 et n7 de la Cour de cassation du 2 avril 2007 au BICC n665 du 15 juillet 2007 sur le Rapport, concernant le premier des deux Avis, de M. Vigneau Conseiller rapporteur et, concernant le second Avis, sur le rapport de M. Moussa, Conseiller rapporteur. Ces rapports sont suivis de l'avis de M. Benmakhlouf, Premier avocat de la Cour de cassation. Ces Avis sont relatifs aux limites du rôle du Conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel. La Cour y énonce d'une part que le Conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance, et d'autre part, que l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la Cour d'appel dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance. Les rapports et l'avis du Parquet général de la Cour comprennent de très nombreux renvois aux décisions de la Cour et à la Doctrine .

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 37, 66, 325 et s., 514, 554, 555.
  • Décret n2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.
  • Décret n2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.
  • Bibliographie

  • Gallet (J-L.), La procédure civile devant la Cour d'appel, Litec,
  • Guinchard (S.), Droit et pratique de la procédure civile : intérêt à agir, compétence, actes de procédure, aide juridique, procès équitable, référé, mise en état, incidents de procédure, jugement, voies de recours, frais de justice. Collection Dalloz action, Paris. Dalloz, 1999.
  • Narran (G.), La compétence du conseiller de la mise en état en matière d'exceptions de nullité après le décret du 28 décembre 2005, Gaz. Pal., 29 avril 2006, p. 2.
  • Perrot (R.), Le déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état. Revue Procédures, n1, janvier 2009, commentaire n1, p. 11.
  • Perrot (R.), Compétence exclusive du juge de la mise en état, Revue Procédures, n1, janvier 2011, commentaire n6, p. 14, note à propos de 2e Civ. - 10 novembre 2010.
  • Verdun (G.), Le Magistrat de la mise en état juge d'exceptions, Gaz. Pal. 2000, doctr, 773.
  • Liste de toutes les définitions

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