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INCIDENT DEFINITION

Définition de Incident



Utilisé comme substantif un incident est un événement inattendu, comme l'est par exemple le non paiement d'un chèque qui s'est avéré sans provision, ou l'altercation se produisant au tribunal entre deux protagonistes ou entre leurs conseils. On parle dans ce dernier cas, d'un "incident d'audience".

Pris comme adjectif, l'"incident", caractérise tout acte procédural qui est susceptible de modifier le cours normal de l'instance tel qu'un acquiescement, un désistement, une décision de radiation du rôle, ou une décision de sursis à statuer. Notons que l'appel d'un jugement de sursis à statuer ne peut être interjeté qu';après autorisation du premier président. (2e Civ. - 19 novembre 2008, BICC n699 du 1er avril 2009.)

Incident peut aussi avoir le sens d'accessoire, comme l'est une demande reconventionnelle ou additionnelle ou encore un appel en garantie, sont des "demandes incidentes" se rattachant à une procédure principale.

L'appel principal formé contre un jugement par une des parties peut provoquer de la part de l'autre partie, un " appel incident ". On peut également former un pourvoi incident devant la Cour de cassation.

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 4, 63 et s., 548 et s., 614, 980, 992, 1010.

    Bibliographie

  • Perrot (R.), Revue Procédures, n1, janvier 2009, commentaire n8, p. 15, note sur l'( Autorisation d'appel . à propos de 2e Civ. - 19 novembre 2008.
  • Liste de toutes les définitions

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