Dictionnaire juridique - Définition de Garde



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Garde Définition de Garde Hormis le sens que lui attribue le langage quotidien, le mot "gardien" désigne celui qui dispose d'un pouvoir de direction et de contrôle sur une chose ou sur une personne. Sauf à démontrer que le dommage a trouvé sa cause dans la survenance d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, et encore même dans cette hypothèse, à condition que le dommage n'ait pas été causé au cours d'un accident de la circulation, cette situation l'oblige à répondre du dommage causé par la chose, ou par le fait de la personne dont il assurait la garde. Textes Code civil art. 256, 293, 371-2 et s., 1915, 1927, 1384. Bibliographie Dreyfus (F.), La garde de la structure dans la responsabilité du fait des choses inanimées, Thèse Paris I, 1980. Goldman (B.), Garde de la structure et garde du comportement..., éd. ?, date?. Leroy-Morin (F-M.), La garde des enfants dont les parents divorcent : étude critique, Thèse Paris II, 1985. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique