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GARDE DEFINITION

Définition de Garde



Hormis le sens que lui attribue le langage quotidien, la "garde" ou plutôt "la garde juridique", est caractérisée par les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qu'exerce une personne sur une chose ou sur une autre personne (2e chambre civile 19 octobre 2006, pourvoi n 04-14177, Legifrance). Sauf à démontrer que le dommage a trouvé sa cause dans la survenance d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure. Concernant l'application de l'article 1384 du Code civil sur la responsabilité civile en raison d'accidents causés par un mineur, la Cour de cassation rappelle que des dispositions ne s'applique qu'aux père et mère. Les autres parents telles la grand-mère ou la tante de l'enfant ne peuvent être déclarés responsable des agissement d'un mineur que s'il est établi qu'ils ont commis une faute personnelle (2e chambre civile 18 septembre 1996, pourvoi n94-20580, Legifrance).

Il ne convient pas de confondre la notion de garde juridique avec le contrat de gardiennage qui est le contrat de dépôt. Le gardien d'immeuble, dénommé aussi concierge, surveillant ou régisseur est un salarié dont le statut est fixé par le Droit du travail. La garde à vue est une institution du droit pénal qui n'est pas traité dans ce Dictionnaire dont l'objet est limité au Droit privé. Les problèmes relatif aux conflits pouvant opposer des époux ou des anciens époux au sujet de la garde de leurs enfants mineurs est traité sous la rubrique Autorité parentale.

Voir :

  • Responsabilité civile,
  • Minorité.

    Textes

  • Code civil art. 256, 293, 371-2 et s., 1915, 1927, 1384.
  • Loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
  • Bibliographie

  • Dreyfus (F.), La garde de la structure dans la responsabilité du fait des choses inanimées, Thèse Paris I, 1980.
  • Goldman (B.), Garde de la structure et garde du comportement..., éd. ?, date?.
  • Leroy-Morin (F-M.), La garde des enfants dont les parents divorcent : étude critique, Thèse Paris II, 1985.
  • Liste de toutes les définitions

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