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BIENS RESERVES DEFINITION

Définition de Biens Réservés



En matière de communauté conjugale, sous l'ancien régime légal des biens, la loi désignait le mari comme l'administrateur de la communauté. A l'exception des actes de disposition à titre gratuit, et, à condition que ce soit sans fraude, il gérait et administrait seul des biens de la communauté. Il était cependant fait exception pour les gains et salaires de la femme qui bien que restant des biens communs demeuraient sous l'administration de cette dernière. Ces biens étaient désignés sous l'appellation de "biens réservés". Ce système a disparu. Dans régime actuel de la communauté légale, sauf le cas de fraude, les deux époux disposent chacun du droit d'administrer et d'aliéner les biens communs.

Il est fait exception à ce principe pour les biens nécessaires à l'exercice de la profession séparée exercée par l'un d'eux ou par les deux. Si l'un comme l'autre exerce une profession séparée pendant que dure la communauté, chacun en ce qui concerne son activité professionnelle propre, dispose du pouvoir exclusif de les gérer et de les aliéner.

Textes

  • Code civil art. 1421 et s.
  • Bibliographie

    Voir sous : "Régimes matrimoniaux" et "Communauté légale".

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