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TACITE DEFINITION

Définition de Tacite



L'adjectif "tacite" a pour contraire le mot " exprès ". Un accord tacite se déduit de la conclusion d'actes juridiques ou de l'exécution d'actes matériels qui établissement la volonté de leurs auteurs. Ainsi l'acceptation de la qualité d' héritier peut se déduire de ce que ce dernier a pris un bien qui dépendait de la succession ou qu'il en a disposé. Le mandat tacite se déduit de ce que la mission donnée par le mandant a été exécutée bien que le mandataire n'ait pas expressément donné son acceptation. Les salariés qui font des actes entrant dans le cadre de la définition de leur emploi obligent leurs employeurs même s'ils ne disposent pas d'un mandat exprès. Si l'acceptation d'une obligation peut être tacite, en revanche, la renonciation à un droit n'est jamais tacite. La preuve ne peut résulter que d'une expression de volonté clairement exprimée.

L'exemple le plus significatif est celui de la "tacite reconduction". Il convient de rappeler que les conventions prennent fin par suite de l'exécution des obligations mises par le contrat ou par la loi à la charge des parties. Si la convention fixe un terme à son exécution, elle prend automatiquement fin à l'arrivée de cette date, et ce, même si elle n'a pas été exécutée. La date fixée par les parties, s'appelle le "terme". Le renouvellement des conventions comportant un terme nécessite un nouvel accord sans quoi elles deviennent caduques de plein droit.

Cependant la convention peut par nature, être consentie pour une durée indéterminée ou encore, elle peut prévoir, c'est notamment le cas pour les contrats à exécution successive que, bien que les parties aient fixé d'avance un terme à leurs obligations, le renouvellement de la convention s'opérera de plein droit à l'échéance si l'une des parties ne la dénonce dans le délai qu'elles déterminent. Dans ce cas on dit que le contrat se renouvelle "par tacite reconduction". La dénonciation ci-dessus se nomme le "préavis". La Chambre commerciale (Com. - 15 janvier 2008., BICC n°680 du 15 avril 2008) estime que, hors les situations régies par une loi spéciale, un contrat à exécution successive renouvelable à son échéance par tacite reconduction, qui n'a pas été dénoncé conserve cependant le caractère d'un contrat à durée déterminée. Donc, même si la convention s'est effectivement poursuivie au-delà de son terme, le refus de son renouvellement n'ouvre pas droit à indemnité.

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