Subsides - Définition sur Dictionnaire-Juridique.com



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE SUBSIDES Définition de Subsides Les "subsides", mot toujours employé au pluriel, est, dans le langage courant, un synonyme d'aliments. Les subsides constituent un secours financier qui se présente comme un substitut à l'obligation d'entretien en nature. L' " action aux fins de subsides " désigne spécialement la demande faite en justice par un enfant qui, bien que sa filiation paternelle ne soit pas légalement établie, peut intenter pendant le temps de sa minorité et encore pendant les deux premières années de sa majorité, en vue d'obtenir des aliments de celui ou de ceux qui, pendant la période légale de la conception, ont eu des relations avec sa mère. Textes Code civil, Articles 342 et s. Bibliographie Hauser (J), Observations 1ère Civ., 14 juin 2005, Bull., I, n° 250, p. 212, n°251, p. 213, n°253 et 254, p. 214 et n°255, p. 215, RTC., juillet-septembre 2005, n°3, chroniques, p. 584. Hauser (J.), Observations sous 1ère Civ., 6 décembre 2005, Bull., I, n°476, p. 400 et n°478, p. 402, 25 octobre 2005, Bull., I, n°385, p. 320. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2012 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris termes juridiques

DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE SUBSIDES