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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE SOCIETES (EN GENERAL)
Définition de Sociétés (en général)
Au plan juridique, une "société" est une fiction légale conférant la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d'un objet que leurs conventions déterminent. La société peut avoir un objet civil ou un objet commercial. La forme des sociétés commerciale, leur mode de constitution, la formation, la nature et les modifications apportées à leur capital social, le mode de gestion et d'administration des sociétés, leur durée et les règles de liquidation et de partage, sont fixés par la loi et par le contrat dit aussi "statuts". Selon l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats. Les sociétés disposent de la capacité civile lorsque leurs fondateurs se sont conformés aux Lois. Sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité (Chambre commerciale 18 mai 2010, pourvoi n°09-14855, BICC n°729 du 15 novembre 2010 avec une note du SDER, Lexis-Nexis et Legifrance).
En représentation des droits que leur confèrent leurs apports en nature, en espèces ou en industrie, les associés des sociétés commerciales se voient attribuer des titres portant le nom de "parts" dans les sociétés de personnes et celui d' "actions" dans les sociétés de capitaux. Ces titres ne sont pas matérialisés mais leurs titulaires se voient remettre un certificat qui, s'il n'est pas directement négociable, constitue cependant la preuve de leur participation au capital.
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, de sorte que la clôture de la liquidation de cette société dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser. (3e chambre civile 10 février 2010, pourvoi n°09-10982, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Voir aussi 3e Civ., 12 septembre 2007, pourvoi n° 06-15. 329, Bull. 2007, III, n° 142 et la note de M. Hovasse référencée dans la Bibliographie ci-après.
Une société en participation, à ne pas confondre avec les "sociétés de participations financières de professions libérales", est une convention entre une ou plusieurs personnes dans laquelle elles apportent, contre un intéressement aux bénéfices, à une ou plusieurs autres des capitaux ou des services étant précisé que leurs engagements réciproques doivent rester inconnus des tiers. La société en participation n'est pas dotée de la personnalité morale : n’étant pas une personne morale, elle ne peut être créancière d’une obligation (Com. - 20 mai 2008 BICC n°689 du 15 octobre 2008). Les tiers n'ont d'action que contre la personne avec laquelle ils ont traité. Voir "Sociétés de fait".
Les dispositions de l'article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d'associé, dont la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment (Chambre commerciale 10 mai 2011, pourvoi n°10-18749, BICC n°748 du 1er octobre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Mortier, référencée dans la Bibliographie ci-après. La mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l'affectio societatis ne constitue un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société. Si les difficultés rencontrées ne sont pas jugées suffisamment graves pour paralyser le fonctionnement social, la demande doit être rejetée par le juge. (3 ème Chambre civile 16 mars 2011, pourvoi n°10-15459, BICC n°746 du 15 juillet 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Alain Lienhard référencée dans la Bibliographie ci-après.
Sur les sociétés de fait en général, consulter les rubriques : Fondateur (droit des sociétés), "Sociétés de fait" et sur les sociétés entre concubins voir le mot "Concubinage".
Sur la mise en oeuvre d'une action en responsabilité engagée contre les dirigeants d'une société, consulter l'article : dirigeant de société.
Textes
Code civil Articles 1832 et s., 1845 et s.
Code monétaire et financier, Articles L211-1 et s, L322-1, L517-2, L433-5, L532-9-1 et s., R214-20-2, D411-1.
Code de commerce, Articles L210-1 et s.
Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment les V et IX de l'article 57 et le d du 1° de son article 152.
Ordonnance n° 2008-1145, 6 nov. 2008, p. 17070 relative aux actions de préférence.
Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Décret n°2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion.
Ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
Bibliographie
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Liste de toutes les définitions
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