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AFFECTIO SOCIETATIS DEFINITION

Définition de Affectio societatis



L'"affectio societatis", est une locution d'origine latine pour désigner l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société qu'elle soit civile ou commerciale. L'existence de l'affectio societatis permet de distinguer la société, des syndicats de copropriétaires ou de certains groupements ou même des indivisions qui se forment sans cette volonté d'investir en commun et de partager les bénéfices ou les pertes de l'entreprise. Elle distingue pareillement la société de l'association qui est fondée sur l'idée que les membres de l'association poursuivent un but de solidarité culturelle, cultuelle, citoyenne, sportive, philosophique, intellectuelle, scientifique ou technique.

L'affectio societatis est jugée nécessaire à la formation du contrat de société dont elle est le critère d'identification. Elle doit exister aussi longtemps que dure la société. Mais la jurisprudence est partagée sur le point de savoir si la disparition de l'affectio societatis est suffisante pour motiver la dissolution de la société. Voir l'arrêt de la Chambre mixte du 16 décembre 2005 (Ch. Mixte 16 décembre 2005, BICC n634 du 15 février 2006).

La mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l'affectio societatis ne constitue un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société. Si les difficultés rencontrées ne sont pas jugées suffisamment graves pour paralyser le fonctionnement social, la demande doit être rejetée par le juge. (3 ème Chambre civile 16 mars 2011, pourvoi n10-15459, BICC n746 du 15 juillet 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Alain Lienhard référencée dans la Bibliographie ci-après.

  • Code civil, Articles 1832 et s.
  • Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
  • Bibliographie

  • Amiel-Cosme (L.), Encyclopédie Dalloz, Sociétés, Dissolution, n 56 et suivants.
  • Corrieras (M.), L'Affectio societatis dans le traité des lois et les lois civiles dans leur ordre naturel de Domat, Paris, publié par l'auteur, 1995.
  • de Bermont de Vaulx (J-M.), Le spectre de l'affection societatis, JCP, 1994, éd. E, I, 345.
  • Germain (M.), L'intérêt commun des actionnaires, Cahiers du droit de l'entreprise, 1996, n4 p. 13.
  • Gibirila (D.), Droit des Sociétés, 2ème édition (2003), Ellipses, n 288 et suivants, p. 140.
  • Goldberg (M.), La Signification philosophique de l'affectio societatis, Pari, édité par l'auteur, 1995.
  • Guyon (Y.), La fraternité dans le droit des sociétés, Rev. soc., 1989, 439.
  • Le Cannu (P.), Droit des Sociétés, 2ème édition (2003), Montchrestien, "Dissolution pour justes motifs", n 544, p. 325.
  • Lienhard (A.), Mésentente entre associé : pas de dissolution sans paralysie, Recueil Dalloz, n13, 31 mars 2011, Actualité / droit des affaires, p. 874, note à propos de 3e Civ. - 16 mars 2011.
  • Pirovano (A.), La boussole de la société, intérêt commun, intérêt social, intérêt de l'entreprise, Dalloz 1997, 189.
  • Saint-Halary-Houin, Les critères distinctifs de la société et de l'indivision depuis les réformes récentes du Code civil, RTC. 1979, 645.
  • Liste de toutes les définitions

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