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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES (SCP)
Définition de Sociétés civiles professionnelles (SCP)
Sont régies par les règles applicables aux sociétés civiles : Les sociétés entre des personnes exerçant une même profession, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs, les commissaires aux comptes, les avoués, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les médecins, les architectes. Dans le cas de l'exercice d'une profession réglementée la société ne peut débuter qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente et son inscription au Tableau de l'Ordre professionnel auquel les associés appartiennent. Il existe des règles particulières pour chaque profession qui sont édictées par un Règlement d'administration publique. Par exemple, pour les architectes, consulter la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 modifiée par la loi n°85-704 du 7 décembre 1985 sur l'architecture (art. 12 et s.) et complétée par la loi sur l'initiative économique n°2003-721 du 1er août 2003.
Le retrait de l'associé d'une société civile professionnelle exerçant une activité réglementée (avocats, huissiers, notaires) ne peut résulter de la seule cession de ses parts sociales. S'il exerce la faculté de retrait, il ne perd les droits attachés à sa qualité d'associé qu'à compter de la publication de l'arrêté le constatant et il est alors réputé démissionnaire. Bien qu'il ait conservé son droit à la rémunération de ses apports, il perd toute qualité pour participer aux assemblées générales, En revanche, Il reste recevable en sa demande tendant à faire prononcer la nullité des assemblées générales de la SCP, parce qu'en sa qualité de propriétaire des parts sociales annulées et de créancier de la SCP, il a conservé un intérêt à agir (Première Chambre civile 17 décembre 2009 pourvoi n°08-19895, BICC n°723 du 1er juin 2010 ;28 octobre 2010, pourvoi n°09-68135, BICC n°736, même Chambre 9 juin 2011, pourvoi n°09-69923, BICC n°750 du 1er novembre 2011 et Legifrance). Consulter les notes de M. Lienhard référencée dans la Bibliographie ci-après.
Dans les sociétés civiles professionnelles, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et que la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes ; il en résulte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux (1ère Civ. - 30 septembre 2010, pourvoi n°09-67298, BICC n°734 du 15 janvier 2011). Voir aussi les notes de M. Hovasse et de M. Daigre référencées dans la Bibliographie ci-après.
Consulter la rubrique : Sociétés civiles de moyens (SCM).
Textes
Code civil, Articles 1832 et s. 1845 et s.
Code monétaire et financier, Articles L214-1 et s.
Loi n°66-879 du 29 novembre 1966. (sociétés civiles professionnelles).
Décret n° 71-524 du 1er juillet 1971.
Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 (modifiant le T. IV L. III du Code civil)
Loi n°78-704 du 3 juillet 1978 (relative à la loi précédente).
Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 (EUR agricole et SNARL agricole).
Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001.
Décret n°2003-74 du 28 janvier 2003.
Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
Bibliographie
Daigre (J-J.), L’action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l’associé d’une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux. Note à propos de Civ. 1ère 30 sept. 2010, Revue des sociétés n°02 - Février 2011 p. 101 éd Dalloz.
Hovasse (H), Responsabilité professionnelle de l’associé membre d’une SCP, La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°47, 25 novembre 2010, Jurisprudence, n°2027, p. 41-42, note à propos de 1ère Civ. - 30 septembre 2010.
Lemeunier (F.), Société civile - constitution, gestion, 13e éd. Delmas, 1995.
Libery (Y.), Monsérié-Bon (M. -H), Serlooten (P.), Les sociétés unipersonnelles, Joly éditions, 2008.
Lienhard (A.), Poursuites contre les associés d’une SCI en liquidation judiciaire, Dalloz, 2007, observations p. 1414.
Lienhard (A.), Dissolution pour extinction de l’objet d’une société civile de moyens, Recueil Dalloz, n°34, 8 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2280, note à propos de Com. - 15 septembre 2009.
Lienhard (A.), SCP de notaires : perte de la qualité d’associé retrayant, Recueil Dalloz, n°2, 14 janvier 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 90, note à propos de 1ère Civ. - 17 décembre 2009.
Lienhard (A.), Société civile : obligation à la dette des associés, Recueil Dalloz, n°18, 6 mai 2010, Actualité / Droit des affaires, p. 1073.
Lienhard (A.), Retrait d’un associé de SCP : perte de la qualité d’associé et droit aux bénéfices, Recueil Dalloz, n°39, 11 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2577, note à propos de 1ère Civ. - 28 octobre 2010
Lienhard (A.), Société civile professionnelle : droit aux bénéfices de l'associé retrayant, Recueil Dalloz, n°24, 23 juin 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1616, note à propos de 1ère Civ. -9 juin 2011.
Lucas (F-X.), Vaines poursuites d'une société civile dont l'associé est soumis à une procédure collective. Note sous Civ. 3ème, 18 juillet 2001, Sem. jur., Ed. gén., n°13, 27 mars 2002, Jurisprudence, II, 10 052, pp 511-614.
Mortier (R), Date de l'effet du retrait d'un associé d'une société civile. Revue Droit des sociétés, août-septembre 2008, n°176, p. 18-19. Note sous Com. 17 juin 2008.
Mortier (R), Responsabilité des associés - la notion d’insolvabilité au coeur de la notion de vaines poursuites préalables. Droit des sociétés, n° 8-9, août-septembre 2009, commentaire n°156, pp. 15-16 note à propos de 3e Civ. - 4 juin 2009.
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