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AMIABLE COMPOSITEUR DEFINITION

Définition de Amiable compositeur



En application de l'article 1474 du Code de procédure civile, lorsque des personnes décident dans leur contrat ou dans une convention de recourir à l'arbitrage en cas de litige les opposant, elles peuvent donner à l'arbitre ou aux arbitres le pouvoir de statuer " comme amiables compositeurs".

Dans ce cas les parties dispensent les arbitres de l'obligation qui leur est faite de statuer en appliquant les règles du droit, ce qui revient à les autoriser à statuer en équité en recherchant la solution la plus adéquate (CIV. 2. - 10 juillet 2003 BICC n587 du 15 novembre 2003). S'ils motivent leur sentence par l'application de la règle de droit, ils doivent alors préciser en quoi celle ci est conforme à l'équité (Cass. civ. 2e, 10 juillet 2003, pourvoi n01-16964 ; P. / D. : Juris Data n2003-019932), sinon la Cour d'appel s'expose, comme dans l'arrêt du 17 décembre 2008 prononcé au visa des articles 1474, 1482 et 1483 (ancienne numérotation) du code de procédure civile, à ce que sa décision soit cassée au motif que le juge du fond n'avait fait aucune référence à l'équité ou à la mission d'amiable compositeur qui lui avait été conférée (1ère Chambre civile 17 décembre 2008, pourvoi n07-19F, BICC n771 du 1er mai 2009 et même Chambre 1er février 2012, pourvoi n11-11084, BICC n762 du 15 mai 2012 et Legifrance). Voir la note de M Bredin et le commentaire de M. Delpech référencés ci-après. Le nouvel article 1490 du Code de procédure civile le prévoit : L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence, la cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.

L'amiable composition donne à la Cour d'appel saisie par l'un des parties, le pouvoir qu'avait l'arbitre en première instance, saisi en équité et notamment, sans violer les articles 1485 (ancien) du code de procédure civile et 1153 du code civil, celui de fixer à la date de signification de l'arrêt le point de départ du cours des intérêts au taux légal portant sur les condamnations prononcées. (1ère Chambre civile 11 février 2015, pourvoi n 13-21478, BICC n822 du 15 mai 2015 et Legifrance).

Consulter les articles :

  • "Arbitrage"
  • "Arbitrage multipartite",
  • "Exequatur"
  • "Clause compromissoire"
  • "Compromis",
  • "renvoi"
  • "Suspicion légitime"
  • "Récusation"

    Textes

  • Code de procédure civile, Articles 1478, 1490, 1512.
  • Décret n2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage.
  • Décret n2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends.
  • Bibliographie

  • Blohorn-Brenneur (B.), Conciliation, amiable composition et médiation judiciaires dans les conflits individuels du travail, Rev. arb. 1999, 785.
  • Boulard (H.), L'expérience versaillaise de l'amiable composition, Gaz. Pal. 8-9 décembre 1995, p. 4.
  • Bredin (J-D.), L'amiable composition et le contrat, Rev. arb., 1984, p. 259.
  • Brouillard (J-P.), Plaidoyer pour une connaissance de l'amiable composition, Dalloz 1997, Chr. 234.
  • Béguin(J.), Arbitrage en amiable composition : contrôle de l'appréciation en équité ). La Semaine juridique, éd. générale, n 4, 21 janvier 2009, Jurisprudence, no 10013, p. 35 à 37, note à propos de 1ère Civ. ‑ 17 décembre 2008.
  • Clay (Cl.)Code de l'arbitrage commenté, Edition 2015, LexisNexis.
  • Delpech (X.), Sentence arbitrale, équité et amiable composition, Recueil Dalloz, n 3, 22 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 173, note à propos de 1ère Civ., 17 décembre 2008.
  • Delvolvé (J-L) : Essai sur la motivation des sentences arbitrales, Rev. arb., 1989, 149.
  • Fouletier (M.), Recherches sur l'équité en droit public français, LGDJ, 2002.
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  • Lagarde (X.), Droit processuel et modes alternatifs de règlement des litiges, Rev. arb 2001 n3, p. 423.
  • Lagarde (X.), Office du juge et ordre public de protection, Sem. jur., 2001, n 15/16, p. 745.
  • Level (P.), L'amiable composition dans le décret du 14 mai 1980, Rev. arb., 1980, p. 651
  • Loquin (E.), L'obligation pour l'amiable compositeur de motiver sa sentence in Rev. arb., 1976, p 223
  • Loquin (E.), L'amiable composition en droit comparé international Éd. Litec, 1980.
  • Loquin (E.), Pouvoirs et devoirs de l'amiable compositeur in Rev. arb. 1985. p. 199.
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  • Rontchevski (N.), note, sous Civ. 2ème, 15 février 2001, Bulletin, 2001, II, n 26, p. 19, D., 4 octobre 2001, n 34, Jurispr, p. 2780-2782.
  • Vellas, Expertise, amiable composition, et non-droit dans le commerce international, Mélanges Hebraud, 1981, p. 875.
  • Liste de toutes les définitions

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