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Dictionnaire juridique - Définition de Amiable compositeur
Définition de Amiable compositeur
En application de l'article 1474 du Code de procédure civile, lorsque des personnes décident dans leur contrat ou dans une convention de recourir à l'arbitrage en cas de litige les opposant, elles peuvent donner à l'arbitre ou aux arbitres le pouvoir de statuer " comme amiables compositeurs". Une telle clause est prévue par l'article 1474 du Code de procédure civile.
Danc ce cas les parties dispensent les arbitres de l'obligation qui leur est faite de statuer en appliquant les règles du droit, ce qui revient à les autoriser à statuer en équité recherché en recherchant la solution la plus adéquate (CIV. 2. - 10 juillet 2003 BICC n°587 du 15 novembre 2003). S'ils motivent leur sentence par l'application de la règle de droit, ils doivent alors préciser en quoi celle ci est conforme à l'équité (Cass. civ. 2e, 10 juillet 2003 ; P. / D. : Juris Data n°2003-019932).
Textes
CPC, art. 1474, 1482 et s, 1497.
Bibliographie
Boulard (H.) : L'expérience versaillaise de l'amiable composition, in Gaz. Pal. 8- 9 déc. 1995, p. 4.
Blohorn-Brenneur (B.), Conciliation, amiable composition et médiation judiciaires dans les conflits individuels du travail, in Rev. arb. 1999, 785.
Bredin (J-D.) : L'amiable composition et le contrat, in Rev. arb. 1984, p. 259.
Brouillard (J-P.), Plaidoyer pour une connaissance de l'amiable composition, in D. 1997. Chr. 234.
Delvolvé (J-L) : Essai sur la motivation des sentences arbitrales, in Rev. arb. 1989, 149.
Fouletier (M.), Recherches sur l'équité en droit public français - - LGDJ 2002.
Jarrosson (Ch.), L'amiable compositeur est il astreint à vérifier la conformité de sa solution à l'équité ?, note sous C. civ. II, 18 oct. 2001, Rev. arb. 2002, 2, p. 359.
Lagarde (X.), Droit processuel et modes alternatifs de règlement des litiges, Rev. arb 2001 n°3, p. 423.
Lagarde (X.), Office du juge et ordre public de protection, Sem. jur., 2001, n° 15/16, p. 745.
Level (P.) : L'amiable composition dans le décret du 14 mai 1980, in Rev. arb. 1980, p. 651
Loquin (E.) : L'obligation pour l'amiable compositeur de motiver sa sentence in Rev. arb. 1976. p 223
Loquin (E.) : L'amiable composition en droit comparé international ed. Litec, 1980.
Loquin (E.) : Pouvoirs et devoirs de l'amiable compositeur in Rev. arb. 1985. p. 199.
Loquin (E.) : L'obligation pour l'amiable compositeur de motiver sa sentence, in Rev. arb. 1989. p. 149.
Loquin (E) : L'amiable composition in Jur. -Class. Proc. civ, Fasc. 1038.
Matray (L.) : L'amiable composition en droit comparé, Liber amicorum, Commission du Droit et Vie des affaires, Bruxelles, 1998. p. 309.
Paillusseau (J.), Arbitrage en droit et en amiable composition,
Percerou (R.) : in l'arbitrage en questions : intervention au Colloque du Centre des affaires de Rennes, Sem. Jur. n°3 suppl. 14 octo. 1999, JCP, 1999.
Rontchevski (N.), note, sous Civ. 2ème, 15 février 2001, Bulletin, 2001, II, n° 26, p. 19, D., 4 octobre 2001, n° 34, Jurispr, p. 2780-2782.
Vellas : Expertise, amiable composition, et non-droit dans le commerce international, Melanges Hebraud, 1981, p. 875.
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