DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE ARBITRE

Définition de Arbitre

En droit procédural, l'arbitre est une personne qui seule ou avec d'autres, siégeant et statuant en nombre impairs, agissant à la demande d'autres personnes physiques ou morales sont, appelés à résoudre un conflit d'intérêts entre ces derniers. Lorsque la procédure d'arbitrage a pour objet un différend de droit interne, seules des personnes physiques peuvent être désignés comme arbitres. En revanche si l'arbitrage met en cause des intérêts du commerce international. la convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation les arbitres peuvent être choisis en faisant appel à des sociétés d'arbitrage, des associations ou des organismes professionnels statuant en qualité d'arbitres.

Le recours en annulation contre une sentence arbitrale est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé. Un arbitre ne peut accepter sa mission s'il suppose en sa personne une cause de récusation. S'il omet d'en informer les parties à la procédure d'arbitrage, ou si, les ayant tenues informées, il n'obtient pas expressément leur accord, un recours en annulation peut être engagé. La désignation systématique du même arbitre par l'une des entreprises partie au litige ou par les entreprises de son groupe est susceptible de créer les conditions d'un courant d'affaires entre l'arbitre en question et les sociétés de ce groupe, de telle sorte que, dans ce cas, l'arbitre se trouve tenu de révéler l'intégralité de cette situation à l'effet de mettre en mesure la partie qui s'opposerait à sa désignation d'exercer son droit de récusation. (Première Chambre civile 20 octobre 2010, deux pourvois n°09-68131 et n° 09-68. 997, BICC n°736 du 15 février 2010 et Legifrance. Consulter aussi les notes de M. Christophe Seraglini et de M. Xavier Delpech référencées deans la Bibliographie ci-après et 1ère Civ., 16 mars 1999, pourvoi n° 96-12. 748, Bull. 1988, I, n° 88.

Toutes les difficultés pouvant surgir à l'occasion de la désignation du ou des arbitres sont de la compétence de la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à de ce qui est convenu d'appeler le "juge d'appui". En matière de d'arbitrage de droit interne, le juge d'appui est Président du tribunal de grande instance : le juge territorialement compétent est celui désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel a été fixée le siège du tribunal arbitral. Dans la convention d'arbitrage, les parties peuvent prévoir expressément, le Président du tribunal de commerce est compétent. En revanche, en matière d'arbitrage international, la compétence est dévolue au Président du tribunal de grande instance de Paris.

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