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ARBITRAGE MULTIPARTITE DEFINITION

Définition de Arbitrage Multipartite



La doctrine désigne par l'expression "arbitrage multipartite", la procédure arbitrale dans laquelle plusieurs demandeurs s'opposent à un ou à plusieurs défendeurs. La Cour de Cassation a jugé que le fait que, en, cas de désaccord sur le choix d'un arbitre commun, chacune des parties co-demanderesses ou que chacune des parties co-défenderesses ne puissent pas chacune d'elles, désigner "leur" arbitre constituait une violation du principe d'égalité de traitement (arrêt Dutco du 7 janvier 1992, pourvoi n89-18708, Bull. civ. I n2 et Legifrance). Depuis cet arrêt, dans la pratique, les règlements d'arbitrage prévoient que les parties pourront solliciter l'organisation chargé de régler la procédure l'arbitrage ou le Juge d'appui pour, selon ce qui paraîtra convenable, procéder à la désignation d'un, ou de tous les arbitres ou encore de décider que la cause sera jugée par un arbitre unique.

Bibliographie

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  • Liste de toutes les définitions

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