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ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) DEFINITION

Définition de Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)



La Loi n2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d"entrepreneur individuel à responsabilité limitée" (EIRL). Sous réserve de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi ci-dessus, une même personne peut se constituer ainsi autant de patrimoines d'affectation qu'elle exerce d'activités distinctes. On désigne par "patrimoine' d'affectation" une universalité juridique comprenant un ensemble de biens, de droits, d'obligations ou de sûretés qui, séparés idéalement de ses autres biens, répondent seuls des engagements professionnels de celui qui l'exploite. Le patrimoine d'affectation est individualisé de telle sorte qu'à l'égard de ses créanciers, la responsabilité de l'intéressé reste limitée à la valeur de ce patrimoine d'affectation.

Pour que les personnes juridiques qui traitent avec l'EIRL puissent apprécier le risque comptable résultant des engagements de l'entrepreneur, tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à un montant qui sera fixé par décret fait l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel. Lorsque la valeur déclarée ci-dessus est supérieure à celle proposée par le professionnel chargé de l'évaluation, l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur proposée selon la procédure ci-dessus et la valeur déclarée.

Les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté Les créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont la créance est antérieure à la date de la publicité précisée ci-dessus, ainsi que les créanciers auxquels la déclaration n'est pas opposable et dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration de création du patrimoine d'affectation, lorsque ce patrimoine fait l'objet d'une donation entre vifs, peuvent former opposition à la transmission du patrimoine affecté dans un délai fixé par voie réglementaire.

Par ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter au patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et aux responsabilités et sanctions encourues par l'entrepreneur à cette occasion. Ces mesures doivent permettre à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'adhérer à un groupement de prévention agréé et de bénéficier des procédures de prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, et procéder aux harmonisations nécessaires en matière de droit des sûretés, de droit des procédures civiles d'exécution et de règles applicables au surendettement des particuliers.

Textes

  • Loi n2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
  • Décret n2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
  • Décret n 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
  • Décret n 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
  • Bibliographie

  • Aulagnier (J.), Bertrel (J. -P.) et Hillion-Lécuyer (M-L.), Droit du patrimoine, Paris, Ed. du JNA., 2 vol. (feuillets mobiles), 1997.
  • Grimaldi (M.), Gobert (M.) et divers autres, Le patrimoine au XXIe siècle. Rapport de synthèse présenté au 96e congrès des notaires de France, Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n13/14, 801.
  • Hiez (D.), Etude critique de la notion de patrimoine en droit privé actuel., LGDJ. - Collection : Thèses - août 2003.
  • Leprovaux (J.), La protection du patrimoine familial, Tome 3, 2008, éd. Defrénois.
  • Terré (F.), L'entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, Litec - Editions du JurisClasseur, 2011.
  • Thomat-Raynaud (A-L.), L'unité du patrimoine : essai critique, Tome 25, Éditeur : Defrénois Collection Doctorat & Notariat.
  • Zénati (F.), Mise en perspective et perspectives de la théorie du patrimoine, RTC, octobre-décembre 2003, n4, p. 667-677
  • Liste de toutes les définitions

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