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RESERVER DEFINITION

Définition de Réserver



L'objet d'un procès se divise en général en plusieurs demandes. Elles sont examinées par le juge dans un certain ordre logique qui n'est pas nécessairement celui que le ou que les parties ou leurs avocats ont présenté et si, toutes les prétentions des parties sont en général jugées dans un seul et même jugement, il n'est pas rare que la décision à prendre par le juge dépende de la solution apportée à l'une d'elles. Le juge établit alors une hiérarchie : il décide quelle question doit être d'abord prise et quelle autre doit être examinée après l'autre ou après les autres. Cette hiérarchie commande l'ordre dans lequel les motifs se succèdent dans le jugement.

Mais il se peut que toutes les demandes ne puisse faire l'objet d'un seul jugement et qu'il soit nécessaire de prévoir que le procès devra être scindé et que certaines des questions fassent l'objet d'un renvoi à une audience ultérieure. Tel est le cas, par exemple, lorsque le juge estime nécessaire d'ordonner une mesure d'instruction. Dans ce cas, il rend une première décision dite avant dire droit ou "avant faire droit"et déclare que telle prétention sera jugée dans la suite de la procédure. Le jugement énonce alors que sur cette partie de la demande le tribunal "réserve" sa décision. Par exemple s'agissant des frais de procédure dont la charge incombe en principe à la partie perdante, si le tribunal ordonne une expertise il dira dans son jugement, qu'il " réserve les dépens". On pourra trouver aussi la mention : "Tous droits et moyens réservés ainsi que les dépens". Cela signifie que après que la mesure d'instruction aura été exécutée, les parties pourront faire valoir d'autres moyens ou d'autres demandes et que le jugement ultérieur qui décidera sur le fond du procès, saturera aussi sur la charge des dépens.

Sur les autres sens ou sur les autres emplois du mot "réserve", voir : :

  • Réserve (Obligation de -),
  • Réserve héréditaire,
  • Réserve de propriété (Clause de -),
  • Réserves (Faire / émettre des -),
  • Réservés (Biens -)

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