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FAIRE / EMETTRE DES RESERVES DEFINITION

Définition de Faire / émettre des Réserves



"Émettre (ou faire) des réserves" désigne la manifestation, faite oralement ou par écrit par une partie, par laquelle cette dernière exprime son désaccord relativement au bien fondé d'une prétention et de son intention de faire valoir ultérieurement son droit en saisissant la juridiction compétente pour en connaître. La personne qui formule des réserves demande au tribunal qu'il lui en soit "donné acte", ce à quoi la juridiction saisie n'est pas obligée de faire droit.

L'absence de réserves de la part d'une personne peut dans certains cas, signifier qu'elle acquiesce à la prétention exprimée par un adversaire, même potentiel. Ainsi en cas d'accident du travail, si l'employeur auquel le salarié a déclaré qu'il a été victime d'un tel accident se trouve légalement contraint de transmettre un déclaration à la Caisse Primaire d'Assurance maladie, en revanche il doit dans le même temps ou dans un temps proche de l'envoi de cette déclaration, faire des réserves s'il conteste soit la matérialité, soit le caractère professionnel de l'accident. En application de l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale l'absence de réserves de la part de l'employeur constitue une acceptation de la prise en charge des conséquences de l'accident par la Caisse Primaire d'Assurance maladie. En l'absence de réserves de l'employeur, la Caisse ne se trouve alors pas tenue de l'informer des phases de l'instruction et du contenu des preuves qu'elle a rassemblées et l'employeur se trouve ensuite démuni pour s'opposer à la demande de la Caisse qui peut exiger une augmentation des cotisations dues par l'entreprise (art. L242-7 du Code de la sécurité sociale).

Voir aussi : Réservés (Biens -) et Quotité disponible.

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