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REPORT DEFINITION

Définition de Report



S'agissant de la date d'une audience, le mot "report" est synonyme de renvoi ou de remise de cause. Le report peut aussi désigner la modification de la date à laquelle le juge fait remonter les effets de la dissolution de la communauté consécutive à une procédure de divorce ou encore, dans une procédure collective, la date à laquelle le Tribunal de commerce fixe la date de la cessation des paiements.

Le report de l'échéance d'une dette est le résultat de l'accord du créancier, à ce que le règlement de la dette soit fixé à une date ultérieur à celle primitivement prévue. Si, initialement le paiement de la dette n'en comportait pas, le report de l'échéance peut être soumis à la conditions que le débiteur constitue une sûreté L'accord du créancier peut aussi, si le paiement était déjà garanti par une sûreté, se trouver subordonné à la constitution de sûretés nouvelles.

Dans le langage boursier, on parle de report dans les opérations à terme.

Voir aussi la rubrique : Rééchelonnement.

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