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PROVISION AD LITEM DEFINITION

Définition de Provision Ad litem



" Ad litem " est une expression latine signifiant " en vue du procès ". La "provision ad litem" désigne la somme prise en avance de ses droits dans la liquidation de la communauté qu'une des parties en instance de divorce reçoit de l'autre en vue d'assurer la défense de ses intérêts. Cette provision est fixée par le Juge aux affaires familiales (art. 255 in fine du Code civil). On trouve aussi des actes ad litem. Par exemple, le mandat spécial qui permet à une personne qui n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article 828 du Code de procédure civile, de représenter ou d'assister une partie en justice est un " pouvoir ad litem " (voir aussi l'expression "ad hoc")

Textes

  • Code civil, Articles 255-5°, 1987.
  • Code de procédure civile, Article 828,
  • Liste de toutes les définitions

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