Dictionnaire juridique - Définition de Nom

Définition de Nom

Le nom est la désignation d'une personne physique ou morale sous laquelle elle est identifiée. En ce qui concerne le nom des personnes, cette partie du droit a fait l'objet d'une importante réforme contenue dans la Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille et dans la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, cette réforme est devenue applicable à compter du 1er janvier 2005. Avec elle disparait la notion de "patronyme" qui est remplacée par l'expression "nom de famille".

L'attribution du nom d'une personne est fonction de sa filiation. Le nom fait partie du droit de la personnalité, il peut faire l'objet d'une revendication. Sauf dans les cas limitativement fixés par la loi, liés à un changement d'état (désaveu de paternité, adoption, légitimation, reconnaissance d'enfant naturel ou déclaration commune des parents naturels), la procédure consiste à obtenir un décret en Conseil d'État après instruction de la demande par le Procureur de la République. Hors ces cas, le nom est insusceptible de modification, il est imprescriptible et inaliénable.

Au regard de la pérennité du nom de famille, il semblait acquis jusqu'à présent, que l'on ne pouvait pas renoncer à son nom et que la particule nobiliaire faisait partie intégrante du nom de l'individu. Or, la Première Chambre de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 10 mai 2005 : Juris-Data n° 2005-028321.)vient de juger que dans l'espèce soumis à la Cour de Paris, dont elle confirme la décision (CA Paris, ch. 1, sect. C, 4 juill. 2002) en rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt que cette dernière avait rendu, qu'à une possession du nom "de X..." ou "DeX... " durant 150 ans au plus, avait succédé, à la suite de la renonciation volontaire d'un aïeul en 1814, une possession libre et ininterrompue du nom "X... ". Se trouvait donc justifié le rejet de la demande tendant au rétablissement de la particule "de" sur les actes de naissance ou de mariage des demandeurs portant le nom de "X... ".

L'enfant naturel porte, en principe, le nom de celui de ses deux parents qui l'a reconnu en premier lieu. Cependant durant la minorité de l'enfant, les deux parents peuvent par déclaration conjointe faite devant le Greffier du Tribunal de grande instance, prendre le nom du père bien que ce dernier l'ait reconnu en second lieu.

Le port du nom de famille du mari par l'épouse de celui-ci n'est qu'un usage légalement admis par les dispositions sur la séparation de corps qui permet au mari de faire interdiction à sa femme de porter son nom. Dans certaines régions il était d'usage que la femme ajoute son patronyme à celui de son mari. En revanche, la femme mariée peut, lorsque le mari ou sa famille s'y oppose pas, se faire autoriser par le tribunal qui prononce le divorce, à conserver l'uage du nom de son mari.

Le Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, a réformé notamment la procédure de changement de nom (JORF 29 déc., p. 20350) en ce que lorsque la demande pour le compte d'un mineur n'est pas présentée par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale, l'autorisation du juge des tutelles ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille, est nécessaire.

Toute personne à qui le nom d'un de ses parents a été transmis en application de l'article 311-21 dsu Code civil pourra y adjoindre en seconde position le nom de son autre parent dans la limite, en cas de pluralité de noms, d'un seul nom de famille. Lorsque l'intéressé portera lui-même plusieurs noms, il ne conservera que le premier de ses noms de famille portés à l'état civil. Cette faculté devra être exercée par déclaration écrite de l'intéressé remise à l'officier de l'état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité et avant la déclaration de naissance de son premier enfant. Le nouveau nom sera porté en marge de son acte de naissance.

A titre transitoire, dans le délai de dix-huit mois qui suit la date du 1er janvier 2005 qui est celle de d'entrée en vigueur de la loi, les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale pourront demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil pour les enfants mineurs âgés de moins de treize ans nés avant cette date, sous réserve que les parents n'aient pas d'autres enfants communs âgés de treize ans et plus, l'adjonction en deuxième position du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien dans la limite d'un seul nom de famille. Un nom de famille identique est attribué à l'ensemble des enfants communs. Cette faculté ne pourra être exercée qu'une seule fois.

La Loi du 4 mars 2002 qui a été modifiée par la loi du 18 juin 2003, précise les modalités de déclaration du nom et du choix du nom de l'enfant devenu français, la manière dont est reçue la déclaration conjointe de changement de nom ou d'adjonction de nom, quel contrôle exerce à ces occasions l'Officier de l'Etat civil et les modifications aux dispositions réglementaires qu'entraînent ces nouvelles dispositions.

Consulter Le site Service-Public.

Le nom des sociétés est leur "raison sociale". Consulter également la rubrique "Marque de fabrique".

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