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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE NOM

Définition de Nom



Le "nom" est la désignation d'une personne physique ou morale sous laquelle elle est identifiée. En ce qui concerne le nom des personnes, cette partie du droit a fait l'objet d'une importante réforme contenue dans la Loi n 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille et dans la Loi n 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. cette réforme est devenue applicable à compter du 1er janvier 2005. Avec elle disparait la notion de "patronyme" qui est remplacée par l'expression "nom de famille". Le "sobriquet". est une appellation sous laquelle, généralement dans les campagnes, une personne est localement connue. Selon le principe de la Loi du 6 fructidor an II, et sauf pour distinguer les membres d'une même famille, l'usage d'un surnom est interdit. Le "pseudonyme" ou "nom d'emprunt" sous lequel des personnes, tels des artistes et des écrivains, des journalistes de la Presse écrite ou télévisée sont reconnus du public, peut faire l'objet d'une véritable appropriation qui permet à celui qui le porte d'en défendre l'utilisation. Mais une personne ne peut contre les tenants véritables d'un nom patronymique homonyme de celui qu'elle porte à titre d'usage, prétendre pouvoir continuer à l'utiliser, même si cette utilisation était limitée à la désigner comme écrivain ((Cass. civ. 1ère Chambre, 23 février 1965, JCP 1965, II, 14255 note Nepveu). Le pseudonyme peut être collectif et désigner un ensemble de personnes réalisant en commun une activité notamment littéraire, ou artistique. Le pseudonyme d'un artiste ou d'un romancier est intransmissible. Le "pseudo" est aussi une désignation que se donnent des personnes pour cacher leur véritable identité lorsqu'elles naviguent sur Internet.

Concernant l'usage d'un patronyme dans une oeuvre fictive, il est jugé que le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à l'utilisation faite par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, pourvu toutefois que le demandeur justifie d'une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre fin. (1ère chambre civile, 8 octobre 2009, pourvoi n08-10045, BICC n718 du 15 mars 2010 et Legifrance). Voir aussi le commentaire de Madame Marjorie Brusorio-Aillaud référencée dans la Bibliographie ci-après. Et pour l'utilisation du patronyme du fondateur d'une entreprise, la Cour de cassation a estimé que le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu sur l'ensemble du territoire national, à l'insertion de son nom de famille dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part, et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services (Chambre commerciale 24 juin 2008, pourvoi n07-10756 et 07-12115, Legifrance). Voir pareillement, Chambre commerciale., 6 mai 2003, pourvoi n 00-18. 192, Bull. 2003, IV, n 69.

Sauf les cas ci-après, le nom est insusceptible de modification, il est imprescriptible et inaliénable. L'attribution du nom d'une personne est fonction de sa filiation. Le changement de nom est généralement, lié à un changement d'état (désaveu de paternité, adoption, légitimation, reconnaissance d'enfant naturel ou déclaration commune des parents naturels). En dehors d'une attribution de nom lié à un changement d'état, la procédure consiste à obtenir un décret en Conseil d'État après instruction de la demande par le Procureur de la République. Lorsque l'attribution d'un nom fait l'objet d'une revendication ou d'une contestation, celui qui prend l'initiative de l'instance doit justifier d'un intérêt légitime. Ainsi, la Première Chambre civile (1re Civ. - 9 juillet 2008, . BICC n693 du 15 décembre 2008) a jugé que, par ce que la mesure ne lui faisant pas grief, la mère ne justifiait pas d'un intérêt à contester le changement de nom de son fils consécutif à la modification de sa filiation paternelle.

Au regard de la pérennité du nom de famille, il semblait acquis jusqu'à présent, que l'on ne pouvait pas renoncer à son nom et que la particule nobiliaire faisait partie intégrante du nom de l'individu. La Première Chambre de la Cour de cassation a cependant jugé, que si la possession loyale et prolongée d'un nom ne fait pas obstacle en principe à ce que celui qui le porte, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, il appartient au juge, en considération notamment de la durée respective et de l'ancienneté des possessions invoquées, ainsi que des circonstances dans lesquelles elles se sont succédé, d'apprécier s'il y a lieu d'accueillir cette revendication. Dans une espèce ayant fait l'objet d'un pourvoi elle approuvé les juges du fond qui ont retenu qu'à la suite de la renonciation volontaire d'un aïeul en 1814 de la une possession du nom "de X. ." ou "DeX. . " durant 150 ans au plus avait succédé une possession libre et ininterrompue du nom "X. . " et que se trouvait donc justifié le rejet de la demande tendant au rétablissement de la particule "de" sur les actes de naissance ou de mariage des demandeurs portant le nom de "X. . ". (1ère Chambre civile, 10 mai 2005, pourvoi n02-19738, Legifrance). Consulter aussi l'arrêt Chambre civile 1, 2003-09-30, Bulletin 2003, I, n 195, p. 152.

L'enfant naturel porte le nom de celui de ses deux parents qui l'a reconnu en premier lieu. Cependant durant la minorité de l'enfant, les deux parents peuvent par déclaration conjointe faite devant le Greffier du Tribunal de grande instance. prendre le nom du père bien que ce dernier l'ait reconnu en second lieu. L'article 23 de la loi du 4 mars 2002, modifié par l'article 11 de la loi du 18 juin 2003 ne permet l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui n'a pas transmis le sien que par une déclaration conjointe des deux parents à l'officier d'état civil. La mère qui a sollicité que son enfrant porte le nom de son père qui l'a reconnu en second lieu, ne saurait grâce à l'autorisation du juge suppléer à la déclaration du père décédé prématuremment (Chambre civile, 7 mai 2010, pourvoi n09-10997, Lexis-Nexis et Legifrance). L'article 334-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n 93-22 du 8 janvier 1993, applicable en l'espèce dès lors que l'enfant est née avant le 1er janvier 2005 et que la demande a été faite avant le 1er juillet 2006, autorisait l'enfant naturel à substituer le nom de son père à celui de sa mère, et inversement celui de sa mère à celui de son père, mais cette disposition ne lui permettait pas d'ajouter un des noms à l'autre (Chambre civile 6 janvier 2010, pourvoi n08-18871, BICC n730 du 1er novembre 2010 et Legifrance). Mais, depuis la Loi n 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation il est permis aux parents qui se présentent devant le Juge d'instance, d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Lors de l'établissement d'un second lien de filiation les dispositions de l'ordonnance n2005-750 du 4 juillet 2005, dans sa rédaction issue de la loi n2009-61 du 28 janvier 2009 sont applicables En cas de désaccord entre les parents de l'enfant, le Tribunal de grande instance qui est compétent pour statuer sur l'attribution du nom de cet enfant peut décider, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement de celui supérieur de l'enfant, soit de la substitution au nom porté jusque-là porté par l'enfant, soit du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu, soit de l'adjonction de l'un des noms à l'autre. (Avis du 13 septembre 2010, Rapport de Mme Chardonnet Conseiller rapporteur et Observations de M. Domingo Avocat général).

Le nom peut il s'acquérir par longue possession. La Cour de cassation a décidé que si la possession d'un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, la loi n'ayant réglé ni la durée, ni les conditions d'une telle possession, il appartient aux juges du fond d'en apprécier souverainement la loyauté et les effets. Elle a approuvé une Cour d'appel qui a retenu que la possession devait être suffisamment longue pour témoigner d'une volonté persistante de s'approprier ce nom. Dans l'affaire ayant fait l'objet d'un pourvoi, le juge du fond avait constaté, d'abord, que la demanderesse qui avait été reconnue par sa mère avait acquis le nom de son père à la suite de la légitimation. Elle refusait de porter le nomp de ce dernier et souhaitait ne porter que celui se sa mère qu'elle prétendait n'avoir jamais cessé de porter depuis sa naissance. Pour justifier de l'usage du nom de cette dernière, elle avait produit des pièces concernant sa scolarité, ses activités culturelles, sa mutuelle, sa carte nationale d'identité et des pièces bancaires couvrant une période de dix ans. La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel avait souverainement déduit que ces éléments étaient insuffisants pour établir une possession prolongée de nature à permettre l'acquisition du nom de sa mère (1ère Chambre civile 23 juin 2010 pourvoi n08-20239, BICC n731 du 15 novembre 2010 et Legifrance). Consulter la note de M. Sébastien Milleville référencée dans la Bibliographie ci-après.

L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants conformément à l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Cette disposition est directement applicable devant les tribunaux français. Dans le cas où lesjuges ont annulé une première reconnaissance et donné plein effet à une seconde reconnaissance il a pu être jugé que l'annulation de la première reconnaissance entraînait le changement de patronyme de l'enfant dès lors que le seul fait d'avoir porté ce nom depuis l'âge de un an ne pouvait permettre à l'enfant d'acquérir ce nom et qu'en outre, l'enfant allait reprendre le nom de sa mère qui demeurait dans sa mémoire et à laquelle elle était très attachée et non celui de son père qu'elle ne connaissait pas encore. La Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel, avait pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant en estimant souverainement qu'en l'espèce, cet intérêt ne justifiait pas le maintien du nom de l'auteur de la reconnaissance annulée (1ère Chambre civile 17 mars 2010, pourvoi n08-14619, BICC n726 du 15 juillet 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Milleville référencée dans la Bibliographie ci-après.

Le port du nom de famille du mari par l'épouse de celui-ci n'est qu'un usage légalement admis par les dispositions sur la séparation de corps qui permet au mari de faire interdiction à sa femme séparée de corps d'utiliser son nom de famille. Naguère, dans certaines régions il était d'usage que la femme ajoute son patronyme à celui de son mari. La femme divorcée peut, lorsque le mari ou sa famille s'y opposent, se faire autoriser par le tribunal qui prononce le divorce à conserver l'uage du nom de son ex-mari. la Cour d'appel de Reims (CA Reims, ch. civ., 27 févr. 2009, n 07-02447) a jugé que la demande d'autorisation judiciaire qui était prévue par l'article 264 du Code civil, n'était enfermée dans aucun délai et que la requête de la femme divorcée pouvait donc être introduite postérieurement au prononcé du divorce. Dans l'espèce jugée ci-dessus, la Cour a estimé que l'intérêt de la demanderesse se trouvait justifié par le fait que du couple étaient nés trois enfants et que l'ex-mari ne démontrait pas en quoi l'usage de son nom par son ex-épouse créerait une confusion dans l'esprit du public.

Le Décret n 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, a réformé notamment la procédure de changement de nom (JORF 29 déc., p. 20350) en ce que lorsque la demande pour le compte d'un mineur n'est pas présentée par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale, l'autorisation du juge des tutelles ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille, est nécessaire (1ère chambre civile, 3 mars 2009, n de pourvoi n05-17163, BICC n706 du 15 juillet 2009 et Legifrance)

Toute personne à qui le nom d'un de ses parents a été transmis en application de l'article 311-21 du Code civil pourra y adjoindre en seconde position le nom de son autre parent dans la limite, en cas de pluralité de noms, d'un seul nom de famille. Lorsque l'intéressé portera lui-même plusieurs noms, il ne conservera que le premier de ses noms de famille portés à l'état civil. Cette faculté devra. être exercée par déclaration écrite de l'intéressé remise à l'officier de l'état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité et avant la déclaration de naissance de son premier enfant. Le nouveau nom sera porté en marge de son acte de naissance.

A titre transitoire, dans le délai de dix-huit mois qui suit la date du 1er janvier 2005 qui est celle de d'entrée en vigueur de la loi, les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale pourront demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil pour les enfants mineurs âgés de moins de treize ans nés avant cette date, sous réserve que les parents n'aient pas d'autres enfants communs âgés de treize ans et plus, l'adjonction en deuxième position du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien dans la limite d'un seul nom de famille. Un nom de famille identique est attribué à l'ensemble des enfants communs. Cette faculté ne pourra être exercée qu'une seule fois.

La Loi du 4 mars 2002 qui a été modifiée par la loi du 18 juin 2003, précise les modalités de déclaration du nom et du choix du nom de l'enfant devenu français, la manière dont est reçue la déclaration conjointe de changement de nom ou d'adjonction de nom, quel contrôle exerce à ces occasions l'Officier de l'Etat civil et les modifications aux dispositions réglementaires qu'entraînent ces nouvelles dispositions.

Le nom commercial est celui par lequel une entreprise est connue du public et des agents économiques. Les règles de transmission du nom commercial, qui est un des éléments du fonds de commerce, obeissent à des règles propres puisqu'il est transmissible comme les autres éléments du fonds. Mais dès lors qu'une société locataire de locaux à usage commercial a été autorisée par les propriétaires à utiliser leur nom patronymique, ce nom est devenu un élément du fonds de commerce et il est retenu à bon droit que la société peut valablement céder ce nom avec le fonds. (3e chambre civile 25 novembre 2009, pourvoi n08-21384, BICC n721 du 1er mai 2010 et legifrance). On peut consulter aussi, Com., 16 juin 1987, pourvoi n 85-18. 879, Bull. 1987, IV, n 152.

Consulter Le site Service-Public.

Le nom des sociétés est leur "raison sociale". Consulter également la rubrique "Marque de fabrique".

Textes

  • Loi du 6 fructidor An II, (imprescriptibilité).
  • Code civil art. 57, 58, . 61 et s, 264, 300, . 311-21, 334-1 et 334-2, 334-5, 357, 363.
  • Loi n72-964 du 25 octobre 1972 relative à la françisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française.
  • Loi n85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans lagestion des biens des enfants mineurs.
  • Loi n 2002-304 du 4 mars 2002.
  • Loi n 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille.
  • Décret n2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n 2002-304 du 4 mars 2002
  • Ordonnance n2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation. (voir ci après Loi n 2009-61 du 16 janvier 2009).
  • Décret n2005-1678 du 28 décembre 2005, relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom
  • Décret n2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.
  • Loi n2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.
  • Bibliographie

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  • Massip (J.), Le Nouveau Droit de la filiation, Defrénois 2006, n74, p. 84.
  • Milleville (S.), L'intérêt de l'enfant justifie-t-il un nom contraire à ses origines ?, Revue Actualité juridique Famille, n5, mai 2010, Jurisprudence, p. 239-240, note à propos de 1re Civ. - 17 mars 2010.
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  • Murat (P.), Mariage, divorce, concubinage, PACS, filiation, adoption, nom, prénom, autorité parentale, assistance éducative, aide sociale à l'enfance, mineur étranger, obligations alimentaires, protection de l'enfance, protection nationale et internationale des majeurs vulnérables, fiscalité, droit pénal, droit international privé
  • 5e édition, Dalloz, 2010.

  • Murat, (P), Le double nom et l'application de la loi dans le temps : encore et toujours la question de l'adjonction !, Droit de la famille, juillet 2010, commentaire n113. S.
  • Schätzel (W.), . Le nom des personnes en droit international, . Leyde, Académie de droit international. Recueil des cours, . T. 95, 1958.
  • Teyssié (B.), Droit civil : les personnes, 12e édition, Litec - Editions du JurisClasseur, 2010.
  • Tisserand (S.), . Le contrat d'usage de nom patronymique à titre de marque, Paris. édité par l'auteur, 1999.
  • Liste de toutes les définitions

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