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LEGITIMATION DEFINITION

Définition de Légitimation



La légitimation est le changement de statut juridique qui, s'opère en faveur d'un enfant naturel lorsque, par suite du mariage subséquent de ses parents ou, par suite de la survenance d'un jugement qui la prononce, il acquiert le statut qui s'applique dorénavant aux enfants nés du mariage de leurs deux parents. Il est vrai que depuis les réformes du Droit de la famille, il n'existe plus de distinction entre le statut d'enfant légitime et le statut d'enfant naturel : les appellations ont été changées par des périphrases. L'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a d'ailleurs effacé du Code civil tout renvoi à la notion faisant référence à la distinction entre les enfants légitimes, légitimés ou naturels.

La Cour d'appel de Versailles (1ère Ch., 1ère sect. 28 octobre 2004 - BICC n°617 du 15 avril 2005) a jugé que la vérité biologique n'a primauté qu'en cas de conflit sur la filiation. La circonstance qu'une reconnaissance ne corresponde pas à la vérité biologique de la paternité ne constituait un obstacle dirimant à la légitimation post-nuptias d'un enfant dès lors que les conditions de la reconnaissance et de possession d'état posées par l'article 331-1 du Code civil se trouvaient réunies, le juge n'ayant pas à vérifier a priori la véracité de la filiation.

Textes

  • Code civil, art. 311-16 et s., 331 et s., 332-1, 333 et s.
  • Liste de toutes les définitions

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