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MOTIF SURABONDANT DEFINITION

Définition de Motif Surabondant



"Surabondant" est synonyme de “superflu” ou encore synonyme d’"inefficace”. Dans son jugement ou dans son arrêt, la juridiction saisie doit répondre par un ou plusieurs motifs à tout moyen qui a été soulevé par l’une ou l’autre des parties.

La Cour de Cassation, qualifie de “surabondant” le motif contenus dans la décision d’une juridiction lorsqu'il n'était pas nécessaire à la justification de la décision qui lui a été déférée et qu'un autre ou d'autres motifs suffisent à justifier la solution adoptée. La Cour peut faire abstraction du motif surabondant et substituer un autre motif au motif erroné. Le moyen tiré du défaut de motivation est alors rejeté.

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 620 al. 1.
  • Bibliographie

  • Prieur (E.), La substitution de motifs par la Cour de cassation en matière civile, éd. Ecomomica, 1986, Préface Joly.
  • Liste de toutes les définitions

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