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FORCE EXECUTOIRE DEFINITION

Définition de Force exécutoire



Exécutoire, signifie que celui auquel l'acte en question a reconnu un droit, peut faire procéder à son exécution forcée par les soins d'un officier public qui a compétence pour requérir la force publique. La force exécutoire est la qualité que reconnaît la Loi à certains actes juridique, telles, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, les jugements étrangers déclarés exécutoires en France par un jugement d'exequatur ainsi que les sentences arbitrales qui ne sont plus susceptibles d'un recours, les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire (article 19 de la loi du 25 ventôse an XI et article 1er de l'ordonnance n 45-2590 du 2 novembre 1945), les titre délivrés par un huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés de contraintes par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

La force exécutoire, ne s'attache aux décisions ci-dessus que lorsqu'elles ont été notifiées (Ch. Mixte 16 décembre 2005, BICC n634 du 15 février 2006). Selon la doctrine dominante "force de chose jugée" et "force exécutoire" constituent deux notions distinctes, la première n'étant que le préalable de la seconde mais elles ne se confondent pas : la force de chose jugée : est celle qui s'attache au jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ou qui n'est plus susceptible d'un tel recours, les délais pour l'exercer étant expirés. La force exécutoire, est celle qui s'attache au jugement passé en force de chose jugée qui, lorsqu'il a été notifié va pouvoir faire l'objet d'une exécution forcée.

Voir les rubriques :

  • Titre exécutoire,
  • Exécution (Voies d'-),
  • Grosse,
  • "Huissier",
  • "Exécution",
  • "Exequatur".

    Textes

  • Code de procédure civile, Articles 480, 500 à 504.
  • Code de la sécurité sociale, Articles 244-9, R133-3.
  • Bibliographie

  • Bléry (B.), L'efficacité substantielle des jugements civils, thèse 1994, LGDJ 2000.
  • Cadiet (L.), Droit judiciaire privé, Litec 4 éd., n 948.
  • Foyer (J.), De l'autorité de la chose jugée en matière civile, essai d'une définition (Thèse Paris 1954).
  • Guinchard (S.), Procédure civile, Dalloz 27 éd., n 1275.
  • Hoonaker (Ph.), la revue des huissiers de justice 2002, n3, p. 167.
  • Latil (Ph.), Gazette du Palais 1994, Doctrine, p. 170.
  • Lobin (Y.), Dalloz Sirey 1978, Chronique, p. 13.
  • Malaurie (Ph.), Rép. Defrénois, 2006, n3, Doctrine, article 38325, p. 230 et s.
  • M. Mazars, Rapport sous Ass. Plén. 26 mai 2006, BICC n644 du 15 juillet 2006.
  • du Rusquec (E.), Gazette du Palais 1988, Doctrine, p. 344.
  • Liste de toutes les définitions

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