Dictionnaire juridique - Définition de Juge de la mise en état



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Juge de la mise en état Définition de Juge de la mise en état "Juge de la mise en état", est une fonction attribuée à un ou plusieurs magistrats du Tribunal de grande instance qui, dans chaque Chambre du Tribunal, est désigné parmi les juges de cette formation collégiale pour suivre l'instruction des affaire, dite aussi "mise en état". Il n'existe de mise en état, que lorsque l'affaire est attribuée à une formation collégiale. Il n'y a pas de mise en état devant les Tribunaux ou devant les formations contentieuses devant lesquelles la procédure est orale. Devant la Cour d'appel le magistrat qui, dans chaque Chambre, est chargé de la mise en état est le "Conseiller de la mise en état". Par la réforme du code de procédure civile résultant du décret du 13 octobre 1965 créant la mise en état le législateur a entendu éviter que l'affaire ne fût instruite qu'in extremis, quelques jours avant l'audience des plaidoiries sinon la veille et que les pièces probatoires ne soient échangées qu'à la dernière heure, il n'était pas concevable qu'on impose la plaidoirie à une partie qui vient seulement d'avoir connaissance, tant de l'argumentation de son adversaire que du contenui des documents destinés à appuyer cette argumentation. Lire à ce sujet : H. Motulsky JCP 1966, I, 1996, La réforme du code de procédure civile par le décret du 13 octobre 1965 et les principes directeurs du procès. Le Juge de la mise en état ou, dans les Cour d'appel, le Conseiller de la mise en état, rend des ordonnances qui sont assorties de l'exécution provisoire. La partie qui a demandé l'autorisation d'interjeter un appel immédiat contre une ordonnance d'un juge de la mise en état ordonnant une expertise, et dont la demande a été déclarée irrecevable comme tardive, a la possibilité d'interjeter appel de la décision ordonnant l'expertise avec le jugement sur le fond (. 2ème CIV. - 1er février 2006. BICC n°640 du 15 mai 2006). Textes Décret n° 65-872 du 13 octobre 1965. Code de l'organisation judiciaire, art. R311-13, R311-29-1. CPC art. 514, al. 2, 763 et s. Bibliographie Bolze (A.), l'office du juge en matière de contrôle du contradictoire : la forte résistance des juges du fond à la position de la Cour de cassation à propos de 1ère Civ., 17 février 2004, D. 2004, p. 1995. Lafortune (M.), conclusions sous Ch. Mixte 3 février 2006 (BICC n°634 du 15 fevrier 2006). Perrot (R.), observations sous 1re Civ., 12 avril 2005, Bull., I, n° 182, p. 154, Procédures, juin 2005, n° 6, commentaires, 151, p. 12-13. Motulsky (H.), La réforme du code de procédure civile par le décret du 13 octobre 1965 et les principes directeurs du procès. (JCP 1966, I, 1996). Service de documentation et d'Etudes de la Cour de cassation, Le conseiller de la mise en état -compétence et pouvoirs - recours, contre ses décisions (BICC n° 677 du 1er mars 2008 p. 6). Service de Documentation et d'Etudes de la Cour de cassation, Fiche méthodologique, L'exigence d'impartialité du juge dans le procès civil et les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime, BICC n°679 du 1er avril 2008. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique