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JUGE / CONSEILLER RAPPORTEUR DEFINITION

Définition de Juge / Conseiller rapporteur



Le "Juge rapporteur" est au Tribunal de commerce ce qu'est, devant le Tribunal de grande instance, le Juge de la mise en état. Le juge rapporteur peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces, il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens. Les mesures prises par le juge rapporteur sont l'objet d'une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties. Lorsque le juge rapporteur statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction, ses ordonnances n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Si les parties ne s'y opposent pas, le juge rapporteur peut, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il rédige le projet de jugement. Il en délibère ensuite avec les deux autres magistrats auxquels il fait rapport.

Devant la Cour de cassation, un Conseiller rapporteur est désigné dans chaque affaire, pour rédiger un rapport écrit dans lequel après avoir relaté succinctement les faits et la procédure suivie, il analyse en détail les moyens de droit fondant le pourvoi lesquels sont étudiés tant au regard des Lois que de l'évolution de la doctrine et de la jurisprudence. Le rapport se termine par l'énoncé de l'opinion du Conseiller sur la nature de la décision qui lui paraît devoir résulter de son analyse. Le rapport est suivi de l'avis du Parquet général.

Le Code du Travail a institué un Conseiller rapporteur devant les Conseils de prud'hommes, dont la mission s'apparente à celle du Juge de la mise en état.

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 865 et s., 981.
  • Code du travail, Article R1454-1.
  • Décret n°2016-660 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
  • Liste de toutes les définitions

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