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IRREFRAGABLE DEFINITION

Définition de Irréfragable



L'adjectif "Irréfragable" qualifie certaines présomptions de droit lorsque la loi y attache un caractère absolu. L'irréfragabilité rend irrecevable l'offre d'administrer la preuve contraire. Par exemple l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge civil, soit quant à l'existence des faits qui constituent la base commune de la poursuite pénale et de l'action civile, ce caractère empêche l' adversaire de celui qui se prévaut d'un fait établi par une décision pénale, d'offrir de démontrer que ce fait n'a pas eu lieu.

Lorsque les présomptions ne sont pas irréfragables elles sont dites "simples" ou "relatives", ce qui permet à celui qui y a intérêt, d'obtenir du tribunal qu'il puisse apporter la preuve contraire. Exemple, la présomption debonne foi ou encore, la présomption de véracité qui s'attache à l' aveu ou au serment judiciaires.

Textes

  • Code civil, Articles 1349 et s.
  • Liste de toutes les définitions

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